Réforme du stationnement : encore un texte (au JO de ce matin)

Au JO de ce matin se trouve un nouveau texte dans le cadre de la réforme du stationnement qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Il s’agit d’un texte d’application du futur article R. 2333-120-10 du CGCT, dans la sous-partie du code relative aux « modalités d’établissement et de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement » (à voir ici).

En effet ce nouvel arrêté du 24 octobre 2017 (NOR: INTS1709872A) fixe les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques dans le cas où l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions sera en charge de ces dossiers.

Voir ce texte ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943767&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Capture d’écran 2017-11-03 à 11.07.09.png

 

Icono : Ed. Dupuis, m’enfin !

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.