Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : ça déménage au JO

Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :   Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (NOR: TREP1713974D). VOIR CE DÉCRET ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100244&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret : 1/ élargit le périmètre de la filière à responsabilité […]

Adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO en matière de GEMAPI : voici le texte de compromis voté, à l’instant, à l’Assemblée Nationale

  Les deux cycles de l’eau sont en pleine tempête. Voir : Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…   Sur la GEMAPI, l’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres N. Hulot et, surtout, J. Gourault.  Voir : GEMAPI : voici la proposition de […]

D’intéressants tableaux de bord sur les énergies renouvelables

  Le COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE vient de diffuser des tableaux de bord environnementaux tout à fait intéressants. Pour y accéder, il suffit de cliquer sur les liens ci-dessous : Tableau de bord : éolien – La puissance du parc éolien français s’établit à 12,9 GW au 30 septembre 2017. La puissance raccordée au cours […]

RGPD : jamais sans mon DPO (petit guide sur la nomination de votre délégué à la protection des données)

Il ne reste plus que six mois aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire — qui est donc directement applicable — a fait l’objet d’une parution au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai […]

Télérecours : confirmation de la rigidité du juge administratif sur le libellé des pièces jointes

  Dans un article intitulé Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes), le 7 juillet 2017, nous signalions que le juge administratif devenait fort rigide sur les libellés des pièces jointes dans l’application TELERECOURS. Un arrêt de la CAA de Bordeaux lu le 28 novembre 2017 vient de confirmer cette rigidité, objectivement excessive.   I. Rappel de notre […]

Réforme du stationnement au 1er janvier 2018 : la CNIL formule ses recommandations

  Plus qu’un mois et un jour avant la réforme du stationnement payant, sujet que le présent blog a souvent traité : Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ? Stationnement payant : un texte se gare, au dernier moment, au JO Réforme du stationnement : encore un texte (au JO de ce matin) Dépénalisation du stationnement […]

L’agent déplacé d’office n’a pas à connaître à l’avance son lieu d’affectation

A la suite de dissensions dans le service où il exerçait ses fonctions, un agent de La Poste a fait l’objet d’un déplacement d’office dans l’intérêt du service en étant affecté à un autre bureau de poste. Toutefois, la lettre par laquelle La Poste l’informait qu’il serait muté d’office ne précisait pas exactement le lieu […]

Réforme du statut des sapeurs pompiers volontaires au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers (NOR: INTE1715917D) qui procède à une petite réforme du statut des sapeurs pompiers volontaires et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. Ces modifications portent sur : diverses dispositions relatives à […]

Réforme de la procédure d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Au JO de ce matin, se trouvent deux arrêtés : l’arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance (NOR : TREP1701536A) et sur un mode plus mineur l’arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément […]

Encadrement des loyers : après le CE puis Lille, voici la censure par le TA de Paris

Après que le CE et le TA de Lille se sont prononcés, c’est sans surprise que le TA de Paris a censuré le dispositif d’encadrement des loyers à Paris. Le présent blog l’avait déjà signalé à deux reprises : Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune […]

Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse, […]

Discrimination : la preuve par les statistiques

La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si un agent, un usager ou un candidat, qui s’estime discriminé, apporte des éléments suffisamment circonstanciés, cela suffit à établir une présomption. Cette dernière ne pourra être renversée que si l’administration produit des éléments permettant d’établir que la […]

Un contrat de réalisation de logement sociaux est conclu sur le domaine privé communal. Le contrat est-il de droit privé ?

OUI vient de répondre un TA par un jugement. Certes, un marché public est toujours un contrat de droit public, mais en l’occurence, il ne s’agissait pas d’un marché public mais d’une cession des parcelles correspondantes à fins de construction desdits logements sociaux ce qui, en l’absence de clause exorbitante de droit public, rend cette […]

Pas de recours contentieux avant la décision de rejet sur la demande préalable

Le présent blog s’en faisait l’écho en novembre 2016 et en janvier 2017 : Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin. (décret JADE) Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin,  Au sein de cet article, Clémentine Lacoste écrivait qu’en :   « matière de litiges indemnitaires, le contentieux tendant […]

Eolienne : retrait d’autorisations et étendue du contradictoire

Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte…    En octobre 2008, la société d’exploitation du parc éolien (SEPE) Le bois du haut a déposé des demandes de permis de […]

Le juge confirme qu’il laisse à l’Etat largement la bride sur le cou s’agissant des décisions de fermetures de mosquées

Par arrêté du 17 novembre 2017, le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée dite « Salle des Indes » à Sartrouville. L’association Communauté musulmane de la cité des Indes, gestionnaire de ce lieu de culte, a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé-liberté tendant à obtenir […]

Petite enfance : plus de collectif, mais non sans nuances

La DRESS du MInistère de la solidarité et de la santé a diffusé une étude sur la garde en petite enfance qui se révèle fort intéressante. L’accueil collectif continue de se développer, forte, fin 2015, près de 14 200 établissements accueillant des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire français, hors Mayotte. Les établissements d’accueil collectif (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants et […]