Quelles sont les frontières des mers territoriales dans les Antilles françaises ?

Réponse au JO de premier novembre 2017, avec le décret 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (NOR : EAEJ1720341D).

En effet, afin d’être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l’objet d’une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.

Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d’origine, constitué par la ligne de base.

Ce décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (il remplace donc l’ancien décret 99-324 du 21 avril 1999, et ce en conformité avec le deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française).

 

Voici ce texte :

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Photo : Azrul Aziz https://unsplash.com/photos/CGL3LQ0KcJM

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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