L’administration de l’Etat va de réforme en réforme depuis toujours. Mais le mouvement de déconcentration et de réorganisation (préfectures ; suppression de commissions et de petits organismes…) qui y est conduit depuis 2019 s’avère très notable en de nombreux domaines (I).

Ce mouvement va être encore amplifié par une circulaire du Premier Ministre (II) en date d’hier, diffusée par B. Scordia, d’Acteurs publics, en avant première à notre connaissance (voir ici).

 

 

I. Un important mouvement de déconcentration et de réorganisation des administrations de l’Etat (préfectures ; suppression de commissions et de petits organismes…), depuis 2019

 

Le 5 juin 2019, puis le 12 juin 2019, deux importantes circulaires du Premier Ministre de l’époque, Edouard Philippe, prévoyaient de vastes mouvements de :

• déconcentration des services de l’Etat,
• réorganisation de ces administrations déconcentrées
• suppression ou de fusion de nombreuses commissions ou structures

 

Voir :

• Simplification, délocalisations, déconcentration… Une importante circulaire sur la réorganisation des administrations centrales 
• Une importante circulaire sur l’organisation territoriale de l’Etat 

 

Depuis, le mouvement de réforme et de déconcentration de l’Etat a été discret médiatiquement, mais ample dans les faits.

Voir en matière d’économie et de finances  :

• Qui a voulu récupérer, en régions, des services de la DGFIP ? Qui y a réussi à ce jour ? 
• L’APIE ne marchera plus seule 

 

Voir en matière d‘environnement, d’eau, de transports et de logement :

• Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO 
• Dispositif national de surveillance de la qualité de l’air : déconcentration et fin de la transposition de la directive 2008/50/CE, au JO de samedi 
• Economie du développement durable… une commission qui fait l’économie de nombreuses autres 
• Les comités de bassin mis, ce matin, à jour de la loi de 2016 
• Réforme du CA des Agences de l’eau 
• Déconcentration pour certains actes relatifs au logement social 
• fusion AFB + ONCFS pour créer l’OFB :
  • L’Office français de la biodiversité : publication définitive des bans avec divers textes au JO 

 

Voir en matière de territoires, d’adoption générale d’actes administratifs et de structures propres au Ministère de l’intérieur :

• Déconcentration de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité 
• Intérieur : DMISC + DCS = DMPSIS 
• et voir la fusion d’organismes ayant conduit à l’ANCT :
  • L’Agence nationale de cohésion des territoires a enfin son pilote et son décret… mais elle reste encore dans le brouillard 

 

Voir en matière de culture et de patrimoine :

• Une déconcentration de plus : celle de l’appellation « musée de France » 

• Vaste mouvement de déconcentration en matière de patrimoine et de culture 
• Centres culturels de rencontre : l’heure est à la déconcentration 
• Classement des communes en station de tourisme : le Ministère passe la balle au préfet et assouplit le procédure 
• Réforme de l’Etat déconcentré : ça continue avec, cette fois, des secrétariats généraux communs départementaux 
• L’APIE ne marchera plus seule 

• Entrepreneurs de spectacles vivants : le JO entre en scène (suite) 

 

Voir en matière de sport, d’enfance et de jeunesse, et d’éducation :

• Décisions sportives : la passe aux préfets et à l’ANS 

• L’Education nationale, la jeunesse, l’enseignement supérieur, l’innovation et la recherche se réorganisent en régions 
• Éducation, Sport, jeunesse, bibliothèques et Recherche auront une inspection générale commune 

 

Voir aussi :

• 85 commissions supprimées d’ici le 1er juin 2020 
• La Corse et l’Ile-de-France voient réorganisés les services de l’Etat en leur sein 
• Coupes claires dans les commissions consultatives à l’Etat 
• Services déconcentrés de l’Etat : chaque région aura un comité interministériel régional de transformation des services publics (JO de ce matin) 
• A noter aussi : la suppression de nombreuses commissions et autres petits organismes via la loi ASAP :
  • La loi ASAP a mis le temps, mais la voici enfin au JO 
• Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales 
• ces réformes sont à lier avec d’autres dont :
  • celle sur les sur-transpositions (projet un peu mis à mal) :
    • Que prévoit le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes » en matière d’environnement (déchets, masses d’eau…) ? 
    • Que prévoit le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes » en matière de culture ? 
  • celles sur les fusions de juridictions, avec deux réformes principales dont une engagée sous le quinquennat précédent :
    • Tribunal judiciaire en lieu et place des TI et TGI : trois textes pour une fusion 
    • Le point sur la suppression des juridictions sociales au 1/1/2019 

 

Plus récemment, voir :

• 4 décrets et 2 arrêtés, tous en date du 9 décembre 2020 (éducation, sport, économie, emploi, travail, solidarités, entreprises, concurrence, travail et emploi, écologie, énergie, aménagement du territoire) : voir Une déconcentration de plus : celle de l’appellation « musée de France » 
• Déconcentration et simplifications dans le domaine des services funéraires 
• La gestion nationale des VTC… déconcentrée à Paris 
• etc.

 

II. La nouvelle circulaire du Premier Ministre en date du 10 mars 2021

 

Ce mouvement va être encore amplifié par une circulaire 6251/SG du Premier Ministre en date du 10 mars 2021, diffusée par B. Scordia, d’Acteurs publics, en avant première à notre connaissance (voir ici).

A noter :

• une autonomie budgétaire accrue des administrations déconcentrées dans un cadre budgétaire modernisé et simplifié et dans une perspective de responsabilisation accrue des gestionnaires déconcentrés
• simplification de la maquette budgétaire correspondante
• capacité pour les autorités déconcentrées de gérer un plus grand nombre d’aspects de la carrière des agents y compris au stade du recrutement (et ce même pour recruter des contractuels). Extension à terme pour certaines décisions d’avancement et certaines sanctions disciplinaires.
• pour les fonctionnaires, « le choix d’une candidature ne devra pas être entravé par l’appartenance à un périmètre ministériel ou par des considérations liées à la gestion des emplois au sein des programmes budgétaires »
• extension, au niveau déconcentré, du statut d’expert de haut niveau ou de directeur de projet.
• nouvel élan à la mobilité interministérielle (assouplie entre les 3 versants de la fonction publique et améliorée sur un même bassin d’emploi) avec garantie des régimes indemnitaires
• programme de lutte contre le déficit d’attractivité de certains territoires
• fixation d’ici à la fin de l’année d’une « stratégie afin de parvenir à favoriser le recrutement, fidéliser les compétences et encourager la mobilité des agents

 

Voir cette circulaire :

• circ 6251SG

• Voir sur Acteurs publics (plus détaillé) : https://www.acteurspublics.fr/articles/exclusif-lexecutif-donne-un-coup-daccelerateur-a-la-deconcentration-rh-et-budgetaire