Éric Landot Brèves et articles

Déconcentration de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité

Au JO a été publié le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public (NOR: CPAM1931529D) qui déconcentre l’adoption de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité.

Ce texte donne ainsi compétence au représentant de l’Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’un département, d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l’Etat.
Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l’Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d’un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l’Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Voici ce texte :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 1er, les mots : « , ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l’Etat » sont supprimés ;
2° A l’article 15, après les mots : « A l’exception de l’article 8, les dispositions du présent décret sont applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 ».

Article 2

Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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