Éric Landot Brèves et articles

Vaste mouvement de déconcentration au JO de ce matin

L’administration de l’Etat va de réforme en réforme depuis toujours. Mais le mouvement de déconcentration et de réorganisation (préfectures ; suppression de commissions et de petits organismes…) qui y est conduit depuis 2019 s’avère très notable en de nombreux domaines (I).

Ce mouvement est encore amplifié au JO de ce matin en matière d’éducation, de sport, de jeunesse, d’emploi, d’économie et d’environnement (II). 

 

 

I. Un important mouvement de déconcentration et de réorganisation des administrations de l’Etat (préfectures ; suppression de commissions et de petits organismes…), depuis 2019

 

Le 5 juin 2019, puis le 12 juin 2019, deux importantes circulaires du Premier Ministre de l’époque, Edouard Philippe, prévoyaient de vastes mouvements de :

  • déconcentration des services de l’Etat,
  • réorganisation de ces administrations déconcentrées
  • suppression ou de fusion de nombreuses commissions ou structures

 

Voir :

 

Depuis, le mouvement de réforme et de déconcentration de l’Etat a été discret médiatiquement, mais ample dans les faits.

Voir en matière d’économie et de finances  :

 

Voir en matière d‘environnement, d’eau, de transports et de logement :

 

Voir en matière de territoires, d’adoption générale d’actes administratifs et de structures propres au Ministère de l’intérieur :

 

Voir en matière de culture et de patrimoine :

 

Voir en matière de sport, d’enfance et de jeunesse, et d’éducation :

 

Voir aussi :

 

II. Une série de textes au JO de ce matin continue d’opérer ce mouvement

 

 

Au JO de ce matin se trouvent d’autres textes dans le même sens.

Tout d’abord, le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (NOR : MENG2028835D) :

  • transfère au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports les services régionaux et départementaux de l’Etat en charge des missions relevant des secteurs de la jeunesse, de l’engagement civique, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • confie aux recteurs de région académique et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale l’exercice des compétences dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’engagement civique et de la vie associative, sous réserve des attributions maintenues aux préfets de région et de département sur ces mêmes champs ;
  • supprime des attributions des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs missions relatives à la jeunesse et aux sports ;
  • crée les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, placées sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale. Les délégations régionales académiques et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports sont sous l’autorité fonctionnelle des préfets de région et de départements, pour ce qui relève des attributions des préfets ;
  • prévoit le transfert dans les rectorats de région académique et les directions des services départementaux de l’éducation nationale des agents exerçant dans les services déconcentrés du réseau jeunesse, sports et cohésion sociale les missions relatives à la jeunesse et aux sports.
  • précise les missions des délégations régionales académiques et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
    L’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est assimilé à un directeur régional au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La liste des départements dont le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est un conseiller du directeur académique des services de l’éducation nationale, bénéficiant à ce titre d’un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale, est fixée par arrêté ministériel.
  • confie aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive les questions relatives à la mise en œuvre des compétences relatives au sport de haut niveau, relevant du ministre chargé des sports ou de l’Agence nationale du sport.

 

Ce texte est à corréler avec deux autres décrets :

  • le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020  (OR : MENG2028831D) qui définit les modalités de délégations de signature des autorités régionales académiques aux personnes suivantes :
    • délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
    • délégué régional académique à la recherche et à l’innovation
    • chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
  • le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 (NOR : ESRG2027182D) qui crée les fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l’innovation et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l’innovation, et en précise les missions (hors Guyane).

     

L’économie, le travail, la solidarité et l’emploi ne sont pas en reste avec le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (NOR : INTA2029485D), texte qui:

  • d’une part, crée, à compter du 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat – les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ;
  • d’autre part, d’intégrer, au niveau départemental, à compter du 1er avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l’insertion préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Et pendant ce temps là, toujours au même JO, on a une réorganisation (à la marge) du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :