Services déconcentrés de l’Etat : chaque région aura un comité interministériel régional de transformation des services publics (JO de ce matin)

Au JO de ce matin, se trouve le décret créant le comité interministériel régional de transformation des services publics vise à garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires, annoncé hier en Conseil des ministres.

Ce comité regroupera :

  • les préfets des départements de la région,
  • l’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’État
  • les responsables d’établissements publics de l’État présents dans la région.

Il aura pour mission :

  • d’approuver les projets de réorganisation des services de l’État
  • de donner un avis sur les projets de réorganisation concernant les établissements publics de l’État.
  • de veiller à la concertation avec les élus et les personnes intéressées.

L’objectif est de garantir la pertinence et la cohérence des reconfigurations envisagées, dans le cadre d’un examen collégial, sous l’autorité du préfet de région (but d’anticipation et de concertation).

Ce texte est à corréler avec la mise en place d’une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat. Voir l’importante circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (NOR: PRMX1917197C) :

 

Voici ce décret :

 

Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

NOR: INTX1918344D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 36, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le comité de l’administration régionale se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics à la demande du préfet de région.
« Ce comité comprend les membres de droit du comité de l’administration régionale ainsi que les responsables d’établissements publics et services de l’Etat ayant leur siège dans la région ou dont l’activité s’exerce au-delà de la région.
« Le préfet de région inscrit à l’ordre du jour de ce comité les projets dont les effets affectent, de façon significative, la répartition des services et établissements publics dans le territoire de la circonscription régionale. Le comité examine et approuve les projets relatifs aux services de l’Etat puis contrôle leur mise en œuvre. Il émet un avis sur les projets relatifs aux établissements publics de l’Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président de l’établissement public afin que le conseil d’administration de celui-ci en délibère. A cet effet, il s’assure de la coordination de ces projets, de leur planification dans le temps et de la concertation avec les élus et les personnes intéressées. » ;
2° Le I de l’article 41 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de tout projet affectant la répartition des services et des établissements publics de l’Etat dans le département. Il s’assure de la mise en œuvre de la coordination de ces projets définie par le comité interministériel régional de transformation des services publics. Il prépare ou s’assure de la concertation avec les élus et les personnes intéressées. » ;
3° L’article 69-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l’administration régionale en Ile-de-France se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics, dont sont membres les responsables d’établissements publics et services de l’Etat ayant leur siège dans la région ou dont l’activité s’exerce au-delà de la région, pour assurer les missions définies au V de l’article 36. » ;
4° L’article 82 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l’administration se réunit en comité interministériel de transformation des services publics à la demande du préfet et comprend, outre ses membres de droit, les responsables d’établissements publics et services de l’Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l’action s’exerce au-delà de la région ou du département. Il assure les missions définies au V de l’article 36 et au I de l’article 41. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.