Au JO, ce WE, se trouvaient trois textes d’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il s’agissait de tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur :
- de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance,
- ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par ce texte.
Voici ces textes :
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&dateTexte=&categorieLien=id - Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002881&dateTexte=&categorieLien=id - Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003187&dateTexte=&categorieLien=id
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