Tribunal judiciaire en lieu et place des TI et TGI : trois textes pour une fusion

Au JO, ce WE, se trouvaient trois textes d’application de  l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il s’agissait de tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur :

  • de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance,
  • ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par ce texte.

Voici ces textes :