Est donc transférée la compétence de l’attribution ou du retrait de l’appellation « musée de France » à l’échelon territorial avec, à la manœuvre, le Préfet de région.

Avec les étapes suivantes :

• La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l’appellation “musée de France” adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège. La demande est accompagnée notamment de :
  « 1° L’inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l’origine de propriété des biens ;
  « 2° La décision de l’autorité compétente demandant l’appellation “musée de France” ;
  « 3° Un document d’orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d’éducation, de diffusion et de recherche.
  NB : le dossier est un peu différent en cas de demande de retrait d’appellation.
• Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l’absence d’une telle information dans un délai d’un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet.
• Le préfet de région rend un avis motivé sur le dossier
• puis, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région saisit le Haut Conseil des musées de France en joignant cet avis motivé
• est ensuite rendu l’avis du Haut Conseil des musées de France (dans les 6 mois ; avis implicitement défavorable).
• L’appellation “musée de France” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région avec quelques dérogations.
• Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de l’avis du Haut Conseil des musées de France, l’arrêté est publié, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française. Lorsque l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, un avis est également publié au Journal officiel de la République française. Passé le délai de neuf mois à compter de la réception du dossier de demande complet, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet de la demande.