A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l’article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, c’est par décret qu’a été modifié le label « Centre culturel de rencontre » (à ce sujet, voir https://www.accr-europe.org).
Au JO se rencontre en effet le décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » (NOR: MICB1932264D) qui modifie l’article 72 de la loi de 2016.
Il s’agit pour l’essentiel de renforcer les rôles du préfet de région et du directeur régional des affaires culturelles qui, auparavant, étaient les deus ex machina de ce régime, mais avec une intervention du Ministère et d’une commission qui disparaissent dans le nouveau régime.
Enfin, ce décret modifie la procédure d’attribution du label et abroge quelques dispositions obsolètes.
VOICI CE TEXTE :
A l’article 72 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont supprimés.
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Au premier alinéa de l’article 1er, après les mots : « est attribué », sont insérés les mots : « par le préfet de région ».
L’article 2 est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « la saisine du ministère » sont remplacés par les mots : « sa saisine » ;
2° Les III, IV et V sont remplacés par des III, IV et V ainsi rédigés :
« III.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le directeur régional des affaires culturelles rend un avis motivé sur la demande.
« IV.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« V.-Dans un délai de sept mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le préfet de région vaut rejet de la demande. »
A l’article 5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
1° Les articles 3,6,7 et 10 sont abrogés ;
2° Au I de l’article 9, la deuxième phraseest supprimée.
Au 2 du titre II de l’annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “ centre culturel de rencontre ”
| 1 | Décision d’octroi du label « centre culturel de rencontre » | Article 2 |
».
Le ministre de la culture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2020.
Edouard Philippe