Déconcentration et simplifications dans le domaine des services funéraires

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 (NOR : SSAP2018008D), que voici :

Ce texte :
  • transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en France.
  • simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l’attestation de conformité du directeur général de l’Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l’accréditation.