Diverses décisions ne seront plus prises par la Ministre des sports, mais par le DG du GIP Agence nationale du Sport (ANS) ou, surtout, par les préfets.
Bref, la passe aux préfets et à l’ANS :
Ceci résulte d’un décret du 18 décembre dernier, comportant par ailleurs des mesures de suppression ou d’actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes.
Voir :
NOR: SPOV1931370D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
I.-Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l’article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative » ;
2° A l’article L. 224-3, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 232-1, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
4° A l’article L. 332-17, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative ».
II.-Le même code est ainsi modifié :
1° A l’article R. 114-13 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chargé des sports sont », sont ajoutés les mots : « les délibérations du conseil d’administration relatives » ;
b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
c) Le 2° du I est abrogé ;
d) Au II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
« Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. » ;
2° A l’article R. 211-87 :
a) Les mots : « arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L’arrêté préfectoral d’agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
3° A l’article R. 211-88 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article R. 211-89, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
5° Le paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ;
6° L’article D. 232-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-4.-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. »
III.-Le même code est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article R. 114-12, à l’article R. 114-64 et à l’article R. 232-23, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au 3° de l’article R. 232-24, les mots : « décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
IV.-Le même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article D. 211-86, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle l’association ou la société sportive a son siège » ;
2° Au premier alinéa de l’article D. 224-9, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
3° A l’article D. 224-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est adressée au ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « de l’association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « ministère des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège est à Paris, le préfet de police » ;
4° A l’article D. 224-11 :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L’arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
5° A l’article D. 224-12, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, au préfet de police » ;
6° A l’article D. 224-13 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « préfet ou, le cas échéant, le préfet de police » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » ;
7° Après l’article D. 232-4, qui devient l’article R. 232-4, il est inséré un article D. 232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-4-1.-L’agrément est délivré lorsqu’il est satisfait aux conditions définies à l’article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d’intervention des antennes médicales de prévention du dopage. Dans chaque ressort territorial, une seule antenne bénéficie de l’agrément mentionné à l’article L. 232-1. » ;
8° A l’article D. 232-6, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
L’article R. 351-14 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport au cours de l’année civile précédente et qui sont susceptibles d’obtenir la validation d’au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l’article R. 351-12 du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
Après l’article R. 221-8 du code du sport, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-8-1.-L’autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l’article L. 221-8 est le directeur de l’Agence nationale du sport prévue à l’article L. 112-10. »
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « et au ministre chargé de la jeunesse du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « la ministre de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports » ;
3° L’annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres.
« Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l’article L. 227-9 du code de l’action sociale et des familles
«
| 1 | Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse). | Article 1er |
« Code rural et de la pêche maritime
«
| 1 | Décision de nomination des personnalités qualifiées pour le secteur des sports et du président du conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture) | Art. R. 653-17 (II) |
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports.
« SPORT
« Code du sport
«
| 1 | Décision de nomination du président du conseil d’administration d’un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive. | Art. R. 114-6 |
| 2 | Décision d’agrément d’une fédération sportive. | Art. L. 131-8 |
| 3 | Octroi d’une délégation à une fédération sportive. | Art. L. 131-14 |
| 4 | Désignation de trois personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques et décision de nomination du président du conseil d’administration | Art. D. 211-39 et D. 211-40 |
| 5 | Désignation de deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l’Ecole nationale des sports de montagne et décision de nomination du président du conseil d’administration | Art. D. 211-55 et D. 211-56 |
| 6 | Décision d’admission ou de refus d’équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. | Art. R. 212-84 |
| 7 | Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau. | Art. L. 221-2, 1er alinéa |
| 8 | Décision de validation des projets de performance fédéraux. | Art. R. 221-22 |
| 9 | Décision d’inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs. | Art. R. 221-24 |
« Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
«
| 1 | Décision d’attribution des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. | Articles 5 et 6 |
| 2 | Décision d’attribution des médailles, quel que soit l’échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l’étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel. | Article 5 |
| 3 | Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif | Article 6 |
« DIVERS
«
| 1 | Décisions à caractère financier prises pour l’exécution des décisions de justice en ce qui concerne l’activité des services du ministère des sports. | |
| 2 | Décisions amiables d’indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat à l’occasion de l’activité des services du ministère des sports. |
».
A l’exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l’article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
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