Que prévoit le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes » en matière de culture ?

Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en ses articles 25 à 27 d’assouplir diverses règles en matière culturelle.

 

Selon l’exposé des motifs de cette loi :

L’article 25 aligne la définition des trésors nationaux qui figure à l’article L. 111-1 du code du patrimoine, au niveau national, sur celle de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte).

L’article 2 de la directive définit le « bien culturel » comme « un bien classé ou défini par un Etat membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet Etat membre, comme faisant partie des “trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqueˮ conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

En droit interne, l’article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux de manière plus large en incluant l’ensemble des archives publiques dans cette définition et non seulement celles ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ainsi que le prévoit la directive.

L’article retire du périmètre des trésors nationaux les archives publiques courantes et intermédiaires, en y maintenant les archives définitives (ou archives dites « historiques »). Elle permet de définir les trésors nationaux en droit français conformément à la directive 2014/60/UE.

L’article 26 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions en restitution effectuées en France par un Etat membre (article L. 112‑7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions en restitution effectuées par la France (publicité de la décision juridictionnelle rendue par la juridiction de l’Etat membre saisi de cette action prévue à l’article L. 112-15 du code du patrimoine). Par ces dispositions, le droit interne organise une information du public afin que le propriétaire du bien culturel puisse être associé le plus rapidement possible à l’action introduite par l’Etat.

En effet, la directive 2014/60//UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte) ne prévoit pas de publicité des actions en restitution.

L’article 27 supprime l’agrément prévu en droit français pour encadrer la gestion collective obligatoire prévue par l’article 9.1 de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur pour les retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par câble d’émissions provenant d’autres États membres.

La directive vise à faciliter l’activité des câblodistributeurs en précisant que les détenteurs de droits ne peuvent exercer leurs droits que par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective (article 9). Elle prévoit également que cette gestion collective s’impose aux non membres des organismes de gestion collective, afin de garantir au distributeur par câble la représentation complète du répertoire géré de manière collective.

Le législateur français a imposé, lors de la transposition par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, un agrément, qui ne découle pas de la directive, des organismes de gestion collective chargés de gérer collectivement le droit de retransmission par câble simultanée et intégrale.

Cette procédure d’agrément, qui n’est pas prévue par le droit de l’Union, peut être supprimée dans la mesure où, par ailleurs la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a mis en place un cadre juridique harmonisé garantissant que le service fourni par les organismes de gestion collective à leurs membres soit efficace, fiable, transparent et responsable. Cette directive améliore les normes de gouvernance et de transparence des organismes de gestion collective, afin que les titulaires de droits puissent exercer un contrôle plus efficace sur elles et contribuer à renforcer l’efficacité de leur gestion.

 

 

Sources :

A suivre au fil des débats parlementaires…