La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre
d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue, a tranché la CJUE… laquelle pose que tout relevé signalétique ne peut être imposé de façon systématique mais doit être clairement motivé, sous peine
d’invalidation de la sanction pénale prévue pour le refus de s’y soumettre.
Pour en savoir plus :
- voici l’arrêt en cause : CJUE, 19 mars 2026, affaire C‑371/24 [Comdribus]
- voir aussi :
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