Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Un décret du 28 décembre 2015 a fourni des précisions importantes sur les règles applicables lorsque, dans le […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° […]
La redevance d’assainissement collectif est-elle due même en l’absence de dispositif de traitement ?
La redevance d’assainissement est-elle due par un propriétaire dont les eaux usées et pluviales, bien que collectées, ne […]
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