La redevance d’assainissement collectif est-elle due même en l’absence de dispositif de traitement ?

La redevance d’assainissement est-elle due par un propriétaire dont les eaux usées et pluviales, bien que collectées, ne sont traitées par aucune station d’épuration ? 

Oui, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2015.

Dans cette affaire, les eaux usées et pluviales de l’usager était déversées dans un réseau unitaire qui se terminait….dans une rivière. Pour la Cour de cassation, le seul raccordement de l’immeuble au réseau de collecte des eaux suffit pour considérer le propriétaire comme usager du service public d’assainissement, quand bien même l’ouvrage de collecte n’est raccordé à aucune station d’épuration. Etant usager du service, l’intéressé doit payer la redevance d’assainissement.

Nicolas Polubocsko

Ref. : Cass., 3ème, 29 octobre 2015, Pourvoi n° 14-24618.