En matière de concertation avec la population, le mieux est l’ami du bien.

Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° 372659), le Conseil d’Etat a précisé que, durant la procédure de révision de son PLU, la commune pouvait légalement mettre en œuvre des modalités de concertation dépassant celles prévues par le Conseil municipal. Selon le Conseil d’Etat, une commune n’a pas commis d’illégalité en organisant une concertation spécifique avec une catégorie précise d’administrés, alors même que cette formalité n’avait pas été prévue par le Conseil municipal dans sa délibération définissant les modalités de la concertation avec la population et les acteurs locaux. Mais cette décision prend soin de relever au préalable que la commune a bien mis en œuvre les modalités de concertation fixées par le conseil municipal.

Avec cet arrêt, il est donc rappelé que la collectivité qui fixe les modalités de la concertation doit mettre en œuvre celles-ci ; désormais, on sait qu’elle peut aller plus loin dans le dialogue avec la population sans fragiliser sa procédure…

 

Nicolas Polubocsko