Un décret du 28 décembre 2015 a fourni des précisions importantes sur les règles applicables lorsque, dans le cadre de la réalisation d’un projet, la personne publique compétente a décidé d’organiser une concertation avec la population sans que cette formalité ne soit juridiquement obligatoire.

Dans ce cas, ce décret prévoit que le bilan de cette concertation dite « facultative » sera tiré par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. Ce ne sera donc pas forcément le maître d’ouvrage du projet qui pourra tirer le bilan de la concertation qu’il aura lancée.

L’autorité qui tirera le bilan de la concertation devra alors adresser celui-ci au maître d’ouvrage dans un délai de 21 jours à compter de la clôture des opérations de concertation. Surtout, le maître d’ouvrage devra alors expliquer, à l’appui de sa demande de permis de construire, « comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ». Et si le projet ne requiert pas le déroulement d’une enquête publique, ces explications du maître d’ouvrage devront être mises à la disposition du public.

L’organisation d’une concertation avec la population, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, devra donc être murement réfléchie car elle impliquera de tenir compte des souhaits et autres propositions de la population dans la conduite du projet, sous peine de fragiliser l’ensemble de la procédure…Vox populi, vox Dei !

Source : Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015, p. 24529).