Equipements publics et Programme d’Aménagement d’Ensemble : l’absence de réalisation de tous les équipements prévus n’entraîne pas nécessairement la restitution de la totalité des participations versées par les constructeurs

Lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs projets et que lesdits équipements ne voient finalement pas le jour, la collectivité qui a perçu une telle somme doit en principe la restituer.

Dans l’hypothèse où la participation financière avait été versée dans le cadre d’un Programme d’aménagement d’ensemble (PAE), l’ancien article L. 332-11 du Code de l’urbanisme prévoyait que le constructeur était en droit de solliciter sa restitution à partir du moment où les équipements publics concernés n’avaient pas été réalisés. Mais la même disposition précisait que, dans ce cas, la taxe locale d’équipement (à laquelle la taxe d’aménagement a succédé dans une certaine mesure) était rétablie de plein droit et qu’ainsi, elle pouvait être demandée aux constructeurs lors de la délivrance des permis de construire.

Par un arrêt rendu le 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a précisé que ces deux dispositions devaient être combinées en cas de litige portant sur la restitution des participations financières versées par un constructeur. La Haute Juridiction a en effet indiqué qu’en cas de contentieux sur ce point, et si le juge estimait que la participation versée dans le cadre du PAE devait être restituée au constructeur en raison de l’absence de réalisation des équipements publics initialement prévus, il devait toutefois être tenu compte du rétablissement de la TLE et du montant dû à ce titre. Dès lors, si un permis de construire a été délivré au constructeur, ce dernier pourra solliciter le remboursement (ou la décharge si les sommes n’ont pas encore été payées) des sommes versées au titre de la réalisation d’équipements publics qui n’ont connu aucune existence… mais ce montant devra être réduit à hauteur de la participation d’urbanisme de droit commun qui se trouve rétablie de plein droit. Et si personne n’y pense, c’est le juge qui devra effectuer ce savant calcul, sous peine de voir sa décision être entachée d’irrégularité…

Ref. : CE, 20 janvier 2016, Commune d’Amanvilliers, req., n° 371685.