L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
Un arrêt estival de la Cour de cassation est venu rappeler que le cahier des charges d’un lotissement […]
En pleine saison des feux de forêts, la Cour administrative de Marseille a rendu une décision rappelant qu’en […]
Nouvelle diffusion avec mise à jour Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable […]
Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer […]
En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme dressent la liste […]
La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler que certains documents d’urbanisme ne […]
Alors que la discussion sur la possibilité de construire en bordure du littoral est sur le point d’être […]
Parmi les nombreux chantiers lancés en vue d’accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, figure l’adaptation de […]
Comme nous l’avions indiqué le mois dernier (v. notre publication du 16 mai 2018 ici), le partage entre les […]
Dans une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions utiles sur […]
Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable) font l’objet […]
Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité […]
L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pose le droit pour le propriétaire d’un bâtiment détruit pas un […]
Fruits de notre histoire administrative, les sections de commune sont des entités juridiques regroupant certaines habitants d’une commune […]
L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme permet aux auteurs d’un plan local d’urbanisme dans des zones naturelles […]
Dans une décision rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de renforcer la possibilité de retirer […]
La notion de maison individuelle est importante en droit de l’urbanisme puisqu’elle a une influence directe sur les […]
Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.
Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En […]
La possibilité pour les parties d’êtres informées via la plateforme Sagace de l’évolution de la procédure de leurs […]
Au Conseil des Ministres de ce matin a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, […]
En application de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un Plan local d’urbanisme peut autoriser […]
L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]
Si la complexité des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme est telle qu’elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, […]
NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT […]
Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de […]
Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions […]
Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus […]
En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre […]
La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]
Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le […]
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat […]
On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport […]
L’une des utilités notoires de l’obtention d’un certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme qui pourront être […]
Le Tribunal administratif de Martinique vient de rendre un jugement clarifiant les conditions qui doivent être remplies pour […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit […]
Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à […]
Dans un souci de sécurité juridique, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme limite dans le temps la […]
Parmi les multiples dispositions destinées à lutter contre les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme, figurent celles […]
Depuis 2015, le Code de l’urbanisme contient une disposition particulièrement controversée, introduite dans le but de limiter la […]
Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur […]
Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]
Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]
Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]
Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne […]
Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent […]
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans […]
Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les […]
Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. […]
Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015, figurent celles restreignant […]
L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres […]
La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été […]
Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les […]
Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation […]
Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code […]
Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]
L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne […]
Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]
C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis […]
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs […]
Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]
La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]
Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, […]
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