Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code […]
Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en […]
L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne […]
Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]
C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis […]
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs […]
Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]
La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la […]
Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, […]
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas »… Pour les constructions privées irrégulières, on peut de plus en […]
Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis […]
Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des […]
Le Code rural distingue très nettement deux catégories juridiques applicables aux chemins qui traversent nos campagnes et forêts. […]
MISE À JOUR AU 22 JUILLET 2019 VOIR : La notion de zone humide, nouveau élargie à des […]
Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation […]
Bon nombre de maires ont pu être confrontés aux difficultés qu’il y a à obtenir la démolition d’un […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de […]
Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local […]
Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]
Dans un souci de simplification des formalités en matière d’ouverture de certains commerces, la loi du 18 juin […]
« Inviolable et sacré », comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le […]
En matière de gestion de leur patrimoine immobilier, les collectivités sont tenues de respecter une obligation essentielle leur […]
Comme en droit civil, une collectivité peut être juridiquement engagée dans une vente immobilière alors même que l’acte […]
Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie […]
Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit […]
Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les […]
Le montant de la taxe d’aménagement due par le constructeur est, en principe, tributaire de la surface construite. […]
Par une proposition de loi adoptée le 02 novembre 2016 en première lecture, le Sénat vient de donner […]
Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de […]
Lorsque la santé des occupants d’un immeuble est compromise, les articles L. 1331-25 et s. du Code de […]
Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne […]
Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats […]
L’encre des derniers textes ayant modifié profondément le Code de l’urbanisme est un peine sèche que, déjà, une […]
On ne le répètera jamais assez : la vente par une collectivité d’un bien immobilier n’est possible que […]
L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local […]
La création d’un Parc National Régional (PNR) ne peut être effectuée qu’avec l’accord des collectivités locales concernées et […]
La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par la […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]
Lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à […]
Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
Un décret du 28 décembre 2015 a fourni des précisions importantes sur les règles applicables lorsque, dans le […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° […]
La redevance d’assainissement collectif est-elle due même en l’absence de dispositif de traitement ?
La redevance d’assainissement est-elle due par un propriétaire dont les eaux usées et pluviales, bien que collectées, ne […]
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