Le droit à une vie familiale et professionnelle… et politique presque normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives… (suite)

Le collège de déontologie de la juridiction administrative proclamait, en quelque sorte, en septembre dernier : Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives  Voici l’état du dossier en septembre dernier (avec à l’époque un avis n°2017-4 du Collège de déontologie, d’une part, et […]

Schéma régional des carrières : mode d’emploi du Ministère

Une Instruction du Gouvernement du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des carrières (NOR : TREL1722572C) a été diffusée au BO du Ministère. Il s’agit de tirer les conséquences : de l’article 129 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce […]

Agents contractuels de la FPT : vers un droit à la carrière ?

Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de même pour les agents contractuels de droit public ainsi que le juge administratif le rappelle avec constance (CE, 30 juin 1993, Préfet de la Martinique c/ commune de Saint-Marie, req. n° 129985, Rec. tables 629 ; CE 15 […]

Les nouvelles modalités de recrutement et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C

A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives au recrutement et à l’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles qui figurent jusqu’à cette date dans les différents statuts particuliers de catégorie C, sont réunies dans un seul corpus, à savoir le décret […]