Les nouvelles modalités de recrutement et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C

A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives au recrutement et à l’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles qui figurent jusqu’à cette date dans les différents statuts particuliers de catégorie C, sont réunies dans un seul corpus, à savoir le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières.

Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C seront régis par des règles communes.

1) En ce qui concerne le recrutement, deux procédures de recrutement sont prévues :

  • une procédure de recrutement sans concours est instituée pour les fonctionnaires d’un grade doté de l’échelle C1, laquelle est organisée par corps ou groupe de corps et peut être commune à une ou plusieurs administrations selon des modalités précisées : dossier de candidature, examen des candidatures par une commission, entretiens avec les candidats pré-sélectionnés, sélection ;

  • une procédure de recrutement avec concours est instituée pour les fonctionnaires d’un grade doté de l’échelle C2, laquelle est également organisée par corps ou groupe de corps et peut être commune à une ou plusieurs administrations selon des modalités précisées : les concours externes sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme ou de titres équivalents ; les recrutements peuvent être ouverts par spécialités.

Les candidats recrutés sont titularisés à l’issue d’un stage. Toutefois, les lauréats du concours interne peuvent être titularisés dès leur nomination, sauf si les statuts particuliers prévoient une période probatoire.

2) En ce qui concerne l’avancement :

D’une part, l’avancement d’un grade situé dans l’échelle C1 dans un grade doté de l’échelle C2, s’opère, au choix de l’autorité de gestion dont relève le corps concerné, selon l’une des modalités suivantes :

  • soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;
  • soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;

  • soit par combinaison de deux modalités susmentionnées, sans que le nombre des avancements prononcés par l’une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.

D’autre part, l’avancement dans un grade situé en échelle de rémunération C3 s’opère par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé