Schéma régional des carrières : mode d’emploi du Ministère

Une Instruction du Gouvernement du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des carrières (NOR : TREL1722572C) a été diffusée au BO du Ministère.

Il s’agit de tirer les conséquences :

  • de l’article 129 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte a modifié l’article L. 515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières et dispose qu’un schéma régional des carrières doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi (en lieu et place des schémas départementaux antérieurs).
  • du décret no 2015-1676 du 15 décembre 2015 pris en conséquence.

 

Voici ce texte qui est important (pour les services régionaux notamment ) car en plus de 50 pages c’est toute la procédure qui est décrite, les pièges évoqués, etc.  :

met_20170014_0000_0011

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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