Agents contractuels de la FPT : vers un droit à la carrière ?

Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de même pour les agents contractuels de droit public ainsi que le juge administratif le rappelle avec constance (CE, 30 juin 1993, Préfet de la Martinique c/ commune de Saint-Marie, req. n° 129985, Rec. tables 629 ; CE 15 janvier 1997, Préfet du Nord, req. n° 152937, Rec. tables 911). Ainsi, l’administration ne peut contractuellement prévoir une évolution de la rémunération d’un non-titulaire autre celle qui peut résulter de la variation du point indiciaire ou d’un avenant.

Toutefois, c’est de manière peu orthodoxe avec cette ligne jurisprudentielle que le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 a modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Jusqu’alors l’employeur territorial avait l’obligation de procéder à un « réexamen » de la rémunération d’un agent en CDI au minimum tous les trois ans. Cette obligation était assez peu contraignante ; il s’agissait de faire le point au moins tous les trois ans. Désormais, c’est une « réévaluation » qui doit intervenir tous les trois ans. Cette augmentation, car c’est bien de cela dont il est question, doit toutefois être consentie au vu des entretiens professionnels réalisés ou de l’évolution des fonctions (art. 1-2 du décret du 15 février 1988). Mais, si le bilan est positif, l’administration ne pourrait qu’en tirer les conséquences en consentant une hausse de rémunération.

Ce faisant, le pouvoir réglementaire a discrètement fait un premier pas vers la reconnaissance d’un droit à la carrière des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé