le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 ne manque pas d’air : pour éviter de rafraichir ou […]
Contrôle
Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle […]
La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître, au JO de ce matin, une nouvelle étape avec […]
… et ce sont les services de l’Etat qui nous le rappellent. Voir (la mise en gras et […]
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêté préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) fondé sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre au regard du bassin ou sous bassin versant, et non un découpage fin.
Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et EPTB un périmètre d’un tel tenant et sans enclave et sans recoupement (à un petit détail près pour le sous sol des EPTB) et les découpages peuvent ne porter que sur une partie du périmètre de chaque commune ou EPCI compétent. Or,
La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, […]
« TousAntiCovid Verif » est l’application destinée aux professionnels, dans le cadre du contrôle des Passes Sanitaires. Voir […]
A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article […]
Les misions de contrôle technique donnent lieu à une réglementation stricte, prévue notamment par les disputions des articles et suivants L. 111-23 […]
En application de la loi Blanquer, furent publiés de nombreux décrets dont le n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif […]
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les relations entre l’État et […]
Feu le Roi Louis le 18e, octroya jadis une charte, en 1814, à ses humbles sujets. De même […]
Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D).
Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues de STEU d’énergie, de faune sauvage, de cours d’eau…
Le confinement, c’était en termes de délais une envolée lamartinienne : « Ô temps ! suspends ton vol, […]
Les deniers publics sont à manier avec deux acteurs distincts, aucun ne pouvant contrôler l’autre : l’ordonnateur d’une […]
Le Tribunal administratif de Besançon a décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire Belfort-Delle… et […]
Une intéressante Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018 […]
Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de […]
Le JO de ce matin recèle l’Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la […]
Le JO de ce matin contient une ordonnance no 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des […]
Un arrêté a été publié au JO du 23 septembre 2017 avec pour objectif de simplifier les démarches […]
Par une décision du 6 juillet 2017, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a […]
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