Instruction à domicile : le Conseil d’Etat valide le principe des contrôles inopinés

En application de la loi Blanquer, furent publiés de nombreux décrets dont le n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874595&dateTexte=&categorieLien=id

Ce texte (dans un cadre de contrôle renforcé sur ce point donc) :

  • prévoit les modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.
  • précise notamment les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant instruit dans la famille.
  • porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d’enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité des enfants dans les établissements d’enseignement privés prévues aux articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l’éducation.

Voir :

Un des problèmes de ce régime est que les contrôles inopinés des familles donnent lieu sur le terrain (notre cabinet l’a vécu pour certains clients) à très peu de contradictoire et que les familles se trouvent très vite en faute, avec une forte pression y compris pénale…

C’était tout l’objet d’un contentieux qui vient, au fond, d’être traité par le Conseil d’Etat avec une absence de remise en cause des positions de l’Etat.

L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d’État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile. Le Conseil d’État observe que cette modalité de contrôle, qui permet à l’administration de vérifier que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à s’instruire et qu’il n’est dispensé qu’aux enfants d’une seule et même famille, ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée. C’est pourquoi le Conseil d’État n’annule pas le décret du Gouvernement du 2 août 2019 autorisant les contrôles inopinés.

Pour les familles ayant fait le choix de « l’école à la maison », l’instruction donnée et les progrès de l’enfant sont contrôlés chaque année par les services de l’Éducation nationale. Afin de renforcer le contrôle de l’instruction à domicile, la loi pour une École de la confiance de juillet 2019 a modifié le code de l’éducation en autorisant les contrôles inopinés (décret du 2 aout 2019).

L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d’État d’annuler ces contrôles car ils porteraient, selon elle, atteinte à la liberté d’enseignement, au respect de la vie privée et familiale et induiraient une inégalité entre les familles, qu’elles fassent l’objet d’un contrôle annoncé ou inopiné.

Le Conseil d’État observe que les contrôles inopinés n’empêchent en rien, les familles de faire le choix de l’instruction à domicile.

Le Conseil d’État relève que le caractère inopiné du contrôle vise à garantir que l’enseignement est conforme aux droits de l’enfant à s’instruire et qu’il n’est dispensé qu’aux enfants d’une seule et même famille. Il constate également que les familles sont informées des modalités du contrôle à chaque étape de la procédure. C’est pourquoi l’atteinte au respect de la vie privée et familiale par un contrôle inopiné est justifiée par l’intérêt général et le droit de l’enfant, pose le Conseil d’Etat (qui a évidemment raison en principe MAIS IL RÉPOND DU COUP À CÔTÉ DE LA QUESTION POSÉE EN SEMBLANT IGNORER LA RÉALITÉ DE CES CONTRÔLES SUR LE TERRAIN, LES SANCTIONS ENCOURUES ALORS QUE LA FAMILLE PEUT AVOIR PAR EXEMPLE VOULU FAIRE L’ÉQUIVALENT D’UNE SORTIE DÉCOUVERTE NATURE OU AUTRE QUE L’ON FAIT EN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE, ETC. Bref, le Conseil d’Etat répond à côté de la question posée est il semble ignorer la réalité de ce que sont ces contrôles sur le terrain…).

Le Conseil d’État juge enfin que si les règles de refus des contrôles diffèrent, selon qu’ils ont été annoncés ou sont inopinés, le principe d’égalité n’interdit pas à l’administration de régler de façon différente, deux situations non identiques, si cela est justifié par l’intérêt général.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État n’annule pas le décret du 2 août 2019 permettant les contrôles inopinés.

Source : CE, 2 avril 2021, n° 435002 :