Agences de l’eau : charte de déontologie au JO

Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :

 

« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»

 

Ce texte se trouve au JO  de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :

 

Voici le texte de ladite charte :

ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES AGENCES DE L’EAU

Préambule

L’objet de la présente charte est d’établir les bonnes pratiques, en matière de déontologie, à respecter, dans l’exercice de leur mandat, par les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau, ci-après dénommés « les administrateurs ».
Elle concerne également leur mandat au sein de la commission des aides au sens de l’article L. 213-8-3 ou de l’une des commissions spécialisées du conseil d’administration au sens de l’article R. 213-40 (1).
Les principes et les règles de conduite qu’elle énonce ont pour objectif de garantir au sein du conseil d’administration l’impartialité et l’indépendance des processus de décision et de l’établissement des avis, le respect des critères de sélection, d’attribution des aides et la bonne gestion des fonds publics, vis-à-vis des tutelles, des collectivités et des professionnels concernés, et plus largement de la société.
La pluralité et la transparence donnée aux débats comme aux décisions sont les premiers vecteurs d’équilibre et de déontologie du fonctionnement des instances.
Les administrateurs s’engagent à respecter la présente charte en adoptant un comportement exemplaire au regard de l’ensemble de ses règles en matière de déontologie.
Les personnes extérieures invitées s’engagent à respecter un principe de confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance à l’occasion de leur participation aux réunions auxquelles elles sont conviées. En amont d’une invitation, la présente charte leur est communiquée et elles sont invitées à la respecter.

1. Les principes
1.1. L’intérêt commun au bassin

Les administrateurs, œuvrent, sur chaque bassin, à la mise en œuvre des missions des agences de l’eau définies à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, dans le respect de l’intérêt commun au bassin dont les principes fondamentaux sont décrits à l’article L. 213-8-1 sans épuiser les spécificités du bassin dont les administrateurs en garantissent la prise en compte.
« Article L. 213-8-1. – Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l’article L. 212-1, une agence de l’eau, établissement public de l’Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 ainsi que du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9. »

1.2. Transparence

La transparence constitue une obligation pour l’administrateur vis-à-vis du conseil d’administration en cas de situation de conflit d’intérêt.
Le fait que cette situation ne soit pas connue et prise en compte place les avis et décisions pris par le conseil d’administration dans une situation d’irrégularité.

1.3. Indépendance et impartialité

Dans le même esprit que celui de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les administrateurs conservent un esprit d’indépendance. Lorsqu’ils siègent au sein du conseil d’administration, ils agissent de sorte que les intérêts de leurs mandants ne priment pas sur l’intérêt commun au bassin.
Chaque administrateur doit faire preuve, dans sa mission au sein du conseil d’administration, d’intégrité, de respect, d’objectivité et de sens des responsabilités. Il agit de bonne foi en toute circonstance.
Les divers collèges du conseil d’administration représentent des intérêts différents, chacun participant à un équilibre global garant des intérêts communs au bassin. L’impartialité recherchée vise à ce que chaque membre se prononce sans parti pris de façon juste et équitable lors d’un vote.

1.4. Confidentialité et publicité

D’une manière générale, la publicité des décisions du conseil d’administration est la règle, en particulier en ce qui concerne les attributions d’aides. Les débats, même s’ils ne sont pas ouverts au public, ont vocation à être rendus publics au travers de la publication des procès-verbaux sur le site institutionnel de l’agence de l’eau.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la confidentialité est requise sur certains sujets ou dans certaines commissions spécialisées, chaque membre s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises.
Chaque membre s’interdit d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit d’une autre personne privée ou une personne publique les informations auxquelles il a accès au titre de ses fonctions d’administrateur.

2. Prévention des conflits d’intérêt
2.1. Définition du conflit d’intérêt

Au terme de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
L’intérêt public ou privé, qu’il soit direct ou indirect (parents, amis, partenaires, organismes dans lesquels le membre occupe une fonction bénévole ou rémunérée, etc.), peut affecter le discernement du membre qui n’est plus centré sur l’intérêt commun au bassin au titre duquel il exerce ses fonctions.
L’intérêt public ou privé peut être matériel (par exemple obtention d’un gain au détriment de l’intérêt commun au bassin) ou immatériel (par exemple approbation d’une transaction qui avantage un tiers pour ménager de bonnes relations avec lui).
En conséquence, un administrateur est en conflit d’intérêts avéré lorsque ses prises de positions et ses votes risquent d’être influencés par un intérêt privé ou public qui peut lui être rattaché.

2.2. Déclaration publique d’intérêts

Sous deux mois après sa nomination, chaque membre remplit une déclaration publique d’intérêts comportant les informations requises dans la présente section 2.1.
La déclaration publique d’intérêts précise :

– les activités principales ou exercées à titre secondaire donnant lieu à rémunération ou à gratification exercées à la date de désignation et exercées au cours des cinq dernières années ;
– les activités de consultant exercées à la date de désignation et au cours des cinq dernières années ;
– les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé à la date de désignation et lors des cinq dernières années ;
– les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de désignation ;
– les activités professionnelles exercées à la date de désignation, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
– les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
– les fonctions et mandats électifs exercés à la date de désignation.

La déclaration publique d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé, au président du conseil d’administration, avec copie au secrétariat d’instance de l’agence de l’eau. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée.
L’actualisation de la déclaration, en cas d’évolution susceptible de pouvoir influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction d’administrateur, est adressée dans les mêmes conditions et formes que la déclaration initiale.
Une nouvelle déclaration est transmise lors d’un renouvellement de mandat.

2.3. Règles de publicité en matière de déclaration publique d’intérêts

L’agence de l’eau qui, via le secrétariat d’instance, assure la conservation de la déclaration publique d’intérêt jusqu’à 10 ans suite à la fin du mandat, publie sur son site internet les noms et prénoms des administrateurs ainsi que les fonctions au titre desquels ils ont été nommés au sein du conseil d’administration.
Elle garantit la confidentialité des autres informations communiquées dans le cadre de la déclaration.
A cet effet, le secrétariat d’instance de l’agence de l’eau prend les mesures nécessaires pour restreindre l’accès en son sein aux seules personnes autorisées que sont le président du conseil d’administration, le directeur général de l’agence de l’eau, le directeur de l’eau et de la biodiversité et l’administrateur concerné.
Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L’enveloppe extérieure est revêtue d’une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention « Déclaration publique d’intérêts » suivie du nom et du prénom de l’administrateur. L’enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu’un bordereau d’émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l’alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.
Quand ces données sont gérées sur support électronique, les déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans des conditions prudentielles et de confidentialité de même niveau.

2.4. Règles à observer en cas de conflit d’intérêt

Afin de respecter leur devoir de loyauté vis-à-vis du conseil d’administration, les administrateurs veillent à faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflits d’intérêt dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. En conséquence, ils informent, par écrit ou verbalement en début de séance, le président ou le vice-président du conseil d’administration ou de ses commissions spécialisées, de la situation de conflit d’intérêt dans laquelle ils estiment se trouver au regard de l’ordre du jour de la séance de travail.
Les administrateurs en situation de conflit d’intérêt s’abstiennent de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel ils ont intérêt. Ils quittent la séance jusqu’à l’examen du point suivant à l’ordre du jour.
Pour le dossier concerné, le déport n’a pas d’incidence sur le quorum.
S’ils sont porteurs de mandats confiés par un membre absent, ils demandent au président de les confier à un autre membre pour ce vote lors de la délibération sur le dossier considéré.
Dans le cas où, absents, ils ont confié un mandat à un autre administrateur, après information du président et du mandataire de la situation de conflit d’intérêt, le mandat est considéré comme nul lors de la délibération sur le dossier concerné.
La mention de la révélation du conflit d’intérêt et de son traitement conformément à cette charte est inscrite au procès-verbal du conseil d’administration. Cette mention constitue une protection pour le membre intéressé et permet de sécuriser la délibération en faisant figurer au procès-verbal la prise en compte du conflit d’intérêt.
Les administrateurs ayant déclaré une situation de conflit d’intérêt peuvent demander la confidentialité sur son contenu, si cela ne relève pas de la déclaration publique d’intérêts visée dans la partie 2.1 du présent article. Le président peut l’accorder.

3. Relations avec les institutions et les services de l’agence de l’eau

Tout administrateur se garde d’utiliser sa position d’administrateur ou de toute autre fonction vis-à-vis des services de l’agence pour obtenir ou faire obtenir un avantage pour lui-même, une personne ou un organisme de sa connaissance.

3.1. Déplacements

Les administrateurs sont respectueux des fonds publics et ne tentent pas de profiter des possibilités offertes par l’agence en matière de voyages, déplacements, hébergements ou restaurations sans que cet usage ne soit motivé par l’examen d’un dossier particulier soumis au conseil d’administration ou à l’un de ses commissions spécialisées à laquelle ils appartiennent ou de toute autre réunion auxquelles il doit participer en tant qu’administrateur.
Lorsqu’ils se déplacent pour assister aux réunions, ils privilégient, dans la mesure du possible, les transports en commun, au moindre impact sur l’environnement, dans le respect des règles en vigueur, et anticipent dans toute la mesure du possible les réservations de façon à obtenir des titres de transport moins onéreux.

3.2. Participation aux séances

La présence à certains déjeuners ou dîners proposés par l’agence de l’eau est une possibilité offerte en complément des réunions de travail de façon à favoriser les échanges entre les administrateurs et avec les responsables de dossiers à l’agence de l’eau. Le membre qui a confirmé sa présence et induit donc une réservation de repas ou collation est conscient du coût que cela représente et veille à ne pas se désister au dernier moment.

4. Manquements à la présente charte de déontologie

En cas de manquement aux principes et règles énoncées dans la présente charte, ou de difficultés quant à son application, le président du conseil d’administration et ses vice-présidents règlent au plus tôt la situation, en privilégiant la discussion avec le/les membres concernés.

(1) Par simplification, l’expression « commissions spécialisées » inclut dans cette charte, entres autres, la commission des aides.

  • DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS
    Au titre d’un mandat d’administrateur de l’Agence de l’eau………………………….

    NOM :
    PRÉNOM :
    Date de la dernière nomination au conseil d’administration : … / … / …
    Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
    Après avoir pris connaissance de l’arrêté en date du fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs des agences de l’eau et de l’obligation de déclarer les intérêts éventuels et leur nature,
    □ Estime ne pas être en situation de liens d’intérêt pouvant constituer un risque de conflit d’intérêts ;
    □ Déclare les activités suivantes susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts (*).

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 1° Activités donnant lieu à rémunération ou gratification (*) :

     

     

    Exercées à la date de désignation Exercées au cours des cinq dernières années

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 2° Activités de consultant (*) :

     

     

    Exercées à la date de désignation Exercées au cours des cinq dernières années

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 3° Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la désignation ou lors des cinq dernières années (*) :

     

     

    Identification de l’organisme
    public ou privé ou de la société
    Description de l’activité

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 4° Participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la désignation (*) :

     

     

    Identification de l’organisme
    public ou privé ou de la société
    Description de l’activité

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 5° Activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (*) :

     

     

    Identification du conjoint, du partenaire lié
    par un pacte civil de solidarité ou du concubin
    Description de l’activité professionnelle

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 6° Fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (*) :

     

     

    Identification de la structure
    ou de la personne morale
    Description des activités
    et responsabilités exercées

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 7° Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la désignation (*) :

     

     

    Identification des fonctions
    et mandats électifs
    Date de début et de fin
    de fonction et mandats électifs

     

     

    (*) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplie.

  • 8° Observations :

    Je soussigné(e) :
    certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le .
    Nom et Prénom :
    Signature :

Fait le 5 février 2021.