Un décret vient de prévoir une dématérialisation des démarches de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les élus.

Ce décret, n° 2016-570, du 11 mai 2016 modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 et importe le recours au téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Pour télécharger ce décret :

D 2016570 décl patrim