Nouveaux exécutifs intercommunaux en janvier 2017 : pensez à la déclaration de patrimoine

RAPPEL :

Attention les nouveaux exécutifs intercommunaux devront penser à leur déclaration de situation patrimoniale s’il relèvent de la liste suivante (source : DGCL et HATVP ; précision il a divers débats sur ces seuils s’agissant des cadres territoriaux), où nous ne faisons figurer que les mandats intercommunaux (ou susceptibles de l’être) en raison des nombreuses fusions de communautés au 1/1/17 :

  • Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € ;
  • Les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros ;
NB : Les maires et les présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants doivent notifier sans délai à la Haute Autorité les délégations de signature accordées à leurs adjoints et à leurs vice-présidents.

Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle. Toutefois en cas de réélection, ils doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration d’intérêts.

Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne seront pas publiées. Les déclarations d’intérêts des élus locaux seront diffusées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son site internet.

Site internet d’information et de déclaration :

http://www.hatvp.fr

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.