Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL : le rappel à l’ordre du Premier Ministre

Par une circulaire du 20 mars 2018, n° 5999/ SG, le Premier Ministre fait un vigoureux rappel à l’ordre sur les obligations pesant sur de nombreux dirigeants d’etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et d’entreprises publiques (SPL, SEM…). Il invite les autorités de l’Etat à s’assurer de ces formalités…

Voir sur les cas où une telle déclaration s’impose :

 

Voici cette circulaire :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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