Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision posant que des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l’article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd’hui codifié à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts (CGI).

Ils sont ainsi placés dans le champ de l’article 1498 du CGI, dans sa version issue de la codification, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010, aux fins de détermination de leur valeur locative (pour ceux qui sont concernés par la perception de telles impositions).

En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) Aube Immobilier avait demandé au juge de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 pour un montant de 53 044 euros à raison d’un EHPAD… Il a donc perdu son procès…

Source : CE, 25 juin 2021, n°441377