Une INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 (NOR : SSAA1919620J) a été diffusée. Elle :
- présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN.
- précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif.
Le soutien aux dispositifs d’habitat inclusif répond aux souhaits des personnes handicapées et des personnes âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées.
Cette nouvelle offre vise ainsi à dépasser le caractère binaire de l’offre pour personnes âgées et personnes handicapées, classiquement séparée entre « domicile » et « établissement ».
Or, le financement des formes d’habitats repose aujourd’hui essentiellement, pour les personnes handicapées sur la mise en commun d’une partie de leur prestation de compensation du handicap ; sur des subventions accordées au cas par cas par des collectivités territoriales ou des mutuelles ; ou sur les ressources propres des habitants (personnes âgées ou personnes handicapées).
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a donné une définition à l’habitat inclusif au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle a également créé un forfait pour l’habitat inclusif et étendu la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au domaine de l’habitat inclusif. Ce cadre juridique a été complété par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et l’arrêté relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (en cours de signature).
Cette instruction précise les modalités de mise œuvre et les enjeux de la l’article 129 de la loi ELAN et des textes d’application susmentionnés. Elle comporte des fiches techniques et est susceptible d’être complétée par d’autres fiches au fur et mesure des travaux des directions d’administration centrale et au regard des besoins qui seront exprimés par les ARS et/ ou les services de l’Etat, ou les porteurs de projet.
Ces fiches portent notamment sur :
- La définition et périmètre de l’habitat inclusif
- Les modalités d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif
- Les spécificités des logements-foyers définis à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation
- Les caractéristiques du porteur de projet
- Le fonctionnement de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
- La mise en commun de la PCH
- La mise en commun de l’AP A
- La répartition de la dotation de 15M€ au titre de l’année 2019, dont 2M€ pour les personnes avec troubles du spectre de l’autisme.