Au JO de ce matin : les conditions techniques de fonctionnement des EHPAD

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR: AFSA1614530D).

Y sont définies des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

Ce décret prévoit également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il précise, en outre, les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d’activités et de soins adaptés, unité d’hébergement renforcée, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l’objectif d’inscrire cette offre au sein des filières de soins et d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux petites unités de vie.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.