Ne pas motiver un refus de question préjudicielle vers la CJUE peut violer… la CEDH (et c’est important !) [VIDEO et article]

La Cour de Strasbourg (CEDH) vient de donner un coup de main à sa cousine du Luxembourg (CJUE). […]

Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Nouvelle illustration des injonctions faites au Gouvernement, par le juge administratif, d’enfin adopter un décret prévu par une loi (dossiers électroniques des magistrats en l’espèce)

Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […]

Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense ?

L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]

Pas de demande d’indemnisation = pas de demande d’injonction de mettre fin à un comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics

En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]

Gaz à effet de serre : nouvelle injonction, plus forte, du Conseil d’Etat

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis […]

Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver !

Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision […]

Gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec […]

Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un […]

A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ?

A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.

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Lorsqu’il prononce, d’office, une injonction, le juge administratif est-il tenu de mettre les parties au procès à même de présenter leurs observations ?

REPONSE NON : pas de contradictoire obligatoire à ce stade. A l’occasion d’un arrêt important sur la formation […]

Hiérarchisation de demandes en recours pour excès de pouvoir : une mini révolution [VIDEO]

En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]

En trois arrêts, s’opère une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de pouvoir

Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]

Contentieux en responsabilité : le juge peut-il adresser des injonctions à l’administration ? [COURTE VIDEO]

Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]

Dans le cadre d’un recours indemnitaire, dans quels cas le juge peut-il assortir sa décision d’injonctions (important nouvel arrêt du CE) ?

Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux. Un peu comme dans une intéressante affaire […]

Un juge, en référé mesures utiles, peut aller jusqu’à enjoindre à l’administration de mettre fin à des dommages de travaux publics en cas de danger immédiat

Ça peut faire bien des choses, le référé mesures utiles en contentieux administratif. Voir par exemple : La […]

Un arrêt important, de Section, du Conseil d’Etat sur la hiérarchisation des demandes dans les requêtes en annulation pour excès de pouvoir

Une société avait demandé au tribunal administratif de Toulon : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du […]

Un contrat est résilié. Des décisions de Justice définitives s’en suivent, mais la société ne les exécute pas. Quel juge saisir ?

La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]

Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via […]