Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […]
Injonction
L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]
En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis […]
Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec […]
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un […]
A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.
REPONSE NON : pas de contradictoire obligatoire à ce stade. A l’occasion d’un arrêt important sur la formation […]
En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]
Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]
Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux. Un peu comme dans une intéressante affaire […]
Ça peut faire bien des choses, le référé mesures utiles en contentieux administratif. Voir par exemple : La […]
Une société avait demandé au tribunal administratif de Toulon : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du […]
La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]
DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]
Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.