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Injonction

Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

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Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Éric Landot 16/11/2022 Brèves et articles

Nouvelle illustration des injonctions faites au Gouvernement, par le juge administratif, d’enfin adopter un décret prévu par une loi (dossiers électroniques des magistrats en l’espèce)

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Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […]

Éric Landot 21/08/2022 Brèves et articles

Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense ?

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L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

Pas de demande d’indemnisation = pas de demande d’injonction de mettre fin à un comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics

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En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]

Éric Landot 13/04/2022 Brèves et articles

Gaz à effet de serre : nouvelle injonction, plus forte, du Conseil d’Etat

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En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis […]

Éric Landot 01/07/2021 Brèves et articles

Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver !

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Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision […]

Éric Landot 15/06/2021 Brèves et articles

Gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs

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En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec […]

Éric Landot 19/11/2020 Brèves et articles

Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

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Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un […]

Éric Landot 06/02/2020 Brèves et articles

A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ?

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A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant. 

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Éric Landot 10/12/2019 Brèves et articles

Lorsqu’il prononce, d’office, une injonction, le juge administratif est-il tenu de mettre les parties au procès à même de présenter leurs observations ?

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REPONSE NON : pas de contradictoire obligatoire à ce stade. A l’occasion d’un arrêt important sur la formation […]

Éric Landot 09/07/2019 Brèves et articles

Hiérarchisation de demandes en recours pour excès de pouvoir : une mini révolution [VIDEO]

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En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]

Éric Landot 16/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

En trois arrêts, s’opère une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de pouvoir

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Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Contentieux en responsabilité : le juge peut-il adresser des injonctions à l’administration ? [COURTE VIDEO]

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Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]

Éric Landot 01/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Dans le cadre d’un recours indemnitaire, dans quels cas le juge peut-il assortir sa décision d’injonctions (important nouvel arrêt du CE) ?

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Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux. Un peu comme dans une intéressante affaire […]

Éric Landot 27/03/2019 Brèves et articles

Un juge, en référé mesures utiles, peut aller jusqu’à enjoindre à l’administration de mettre fin à des dommages de travaux publics en cas de danger immédiat

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Ça peut faire bien des choses, le référé mesures utiles en contentieux administratif. Voir par exemple : La […]

Éric Landot 05/03/2019 Brèves et articles

Un arrêt important, de Section, du Conseil d’Etat sur la hiérarchisation des demandes dans les requêtes en annulation pour excès de pouvoir

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Une société avait demandé au tribunal administratif de Toulon : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du […]

Éric Landot 24/12/2018 Brèves et articles

Un contrat est résilié. Des décisions de Justice définitives s’en suivent, mais la société ne les exécute pas. Quel juge saisir ?

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La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

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  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]

Éric Landot 21/07/2017 Brèves et articles

Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions

Lire la Suite

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via […]

Éric Landot 17/07/2017 Brèves et articles
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