Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense ?

« Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l’avertissement prévu à l’article R. 711-2. »

Ce régime n’est pas à confondre avec celui de la clôture prévue faute de respect de la date de production d’un mémoire après mise en demeure de l’avant dernier alinéa de l’article R. 613-1 du CJA (voir aussi à ce dernier propos : CE, 9 novembre 2018, Association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin, n° 411364, B. ; voir ici notre article à ce sujet).

Il peut donc, « lorsque l’affaire est en état d’être jugée », y avoir de la part de la juridiction, information « de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience» avec mention de « la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 »… lesquels derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 se contentent de prévoir que « l’instruction peut également être close à la date d’émission » de l’ordonnance (ou de l’avis d’audience) « prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue

A ce sujet, le Conseil d’Etat, en formation de Section du contentieux, a eu à répondre à deux questions : dans quelle mesure une affaire doit-elle être regardée comme « en état d’être jugée » au sens et pour l’application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, permettant alors au juge du fond d’informer les parties de la date à laquelle l’instruction pourra être close avec effet immédiat ? L’absence de mémoire en défense fait-elle obstacle à cette qualification ?

A ces importantes interrogations, le juge administratif a répondu que :

  • au sens de ce régime, l’information des parties peut être faite alors même qu’il n’y a pas encore eu de mémoire en défense, et ce en dépit de la lettre du texte qui prévoit cet envoi « lorsque l’affaire est en l’état d’être jugée »
  • mais le juge admet cette liberté parce qu’il impose (et cela semble osé au regard de la formulation des textes mais assez logique si l’on privilégie un critère de finalité dans l’interprétation de ce régime) ensuite que la clôture d’instruction à effet immédiat puisse être prononcée, certes en la possible absence de mémoire en défense, mais à compter seulement de la date fixée dans la lettre d’information, d’une part, et à l’expiration des délais laissés aux parties pour produire leurs mémoires, d’autre part.
    D’où (si des délais raisonnables sont respectés par le juge) le retour à un niveau raisonnable de contradictoire.

 

Voici le résumé des futures tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane à ce jour, pour cet arrêt qui aura bien sûr, en sus du résumé des tables, droit aux honneurs de la publication intégrale au Lebon :

 

« En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en oeuvre la procédure d’information des parties définie par cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé de l’appeler à l’audience, ainsi que la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close par une clôture à effet immédiat. 1) L’absence de production de mémoire par la partie en défense, que celle-ci ait été ou non mise en demeure de produire, ne fait pas obstacle à ce que le juge, s’il l’estime utile, mette en oeuvre cette procédure. 2) Cependant, la faculté de prendre une ordonnance de clôture d’instruction à effet immédiat n’est ouverte a) qu’à compter de la date fixée dans la lettre d’information b) et une fois expiré chacun des délais laissés aux parties pour produire un mémoire ou répliquer aux mémoires communiqués.»

 

NB : voir antérieurement CE, Assemblée, 8 avril 1987, Ministre de la santé c/ , n° 45172, rec. p. 144.

 

Attention : cette décision est aussi importante en matière de droit de l’urbanisme.
Voir donc cet article, sur le présent blog, écrit par mon associé N. Polubocsko, portant sur cet autre volet de cet arrêt :

 

Et voici cette décision :

CE, Section, 26 juillet 2022, req., n° 437765.