En trois arrêts, s’opère une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de pouvoir

Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait d’être rendu (CE, S., 21 décembre 2018, n° 409678, à publier au rec.) :

 

Il en ressortait que le juge, en recours pour excès de pouvoir, allait désormais devoir prioritairement examiner ceux des moyens de légalité qui peuvent donner lieu à injonction si celle-ci est demandée :

« Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 911-2. »

Et tant que  la hiérarchisation est opérée avant la date de cristallisation du recours contentieux (voir l’arrêt célébrissime Intercopie de 1953), celle-ci peut s’imposer au juge dans l’examen desdits moyens si cela est induit, non pas par une demande d’injonction comme évoqué au point 8 de l’arrêt, mais par une hiérarchisation des demandes (le « par ces motifs » de la requête, donc) :

« 9. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation, il incombe au juge de l’excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c’est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant.

« 10. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais qu’il retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.

« 11. Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. »

 

Les requérants pourront donc bien plus qu’auparavant hiérarchiser leurs demandes, avec des garanties que le juge respectera cette hiérarchisation (et ne pourra pas contourner les obstacles notamment lorsqu’une injonction s’impose). Chapeau bas, Mesdames et Messieurs du Conseil d’Etat. Pour une fois, vous vous êtes infligés collectivement une contrainte supplémentaire dans l’intérêt des requérants, voire parfois des administrations, bref, dans l’intérêt d’une bonne Justice.

 

Puis il y a quelques jours, le Conseil d’Etat appliquait cela en matière de titres exécutoires (CE, 5 avril 2019, n° 413712, à publier au recueil Lebon). Voir :

 

La Haute Assemblée a posé dans cette affaire :

  • que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge
  • que dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
  • Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande de décharge. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

 

Par un autre arrêt du même jour (CE, 5 avril 2019, n° 420608, à publier au recueil Lebon), la Haute Assemblée a repris précisément ces points, mais en précisant que

« Lorsque le tribunal administratif statue en dernier ressort, le requérant est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge de cassation de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, qui contestent les motifs, même implicites, du jugement en ce qu’il a refusé de faire droit à la demande principale. »

 

Voir :