Dans le cadre d’un recours indemnitaire, dans quels cas le juge peut-il assortir sa décision d’injonctions (important nouvel arrêt du CE) ?

Tout commence par une banale affaire d’arbres entraînant quelques dommages collatéraux.
Un peu comme dans une intéressante affaire commentée sur ce blog l’an passé :
Sauf qu’à cette occasion, le juge en profite pour redéfinir les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir dans le cadre d’un recours indemnitaire.
Cela commence par une confirmation de sa position de 2015 à ce sujet (I.) mais avec des atténuations et des avancées dans le cadre de la responsabilité sans faute (II), ce qui résulte d’un nouvel arrêt rendu le 18 mars 2019.

I. En cas de responsabilité pour faute, le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à son comportement fautif sous certaines conditions

Citons l’article L. 911-1 du Code de justice administrative :
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
Or, la décision du juge en matière indemnitaire, c’est l’indemnisation… nonobstant le caractère étendu, par définition, des pouvoirs du juge en plein contentieux. En pareil cas,
Citons en ce sens la position de a CAA de Marseille, il y a quelques années encore :
« 5. Considérant que Mme n’a pas saisi le tribunal d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de la commune de Saumane refusant de procéder à des travaux qui seraient susceptible de mettre fin aux dommages de travaux publics qui affectent sa propriété, mais a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux indemnitaire ; qu’au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduisait seulement le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclamait, les mesures d’exécution qu’impliquait la décision du tribunal pouvaient seulement tendre au paiement des sommes en cause ; qu’il en résulte que ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de procéder à des travaux en vue de remédier aux désordres, n’entraient pas dans le champ des dispositions susmentionnées ; qu’elles étaient, par suite, irrecevables ; que c’est donc à tort que le tribunal y a fait droit et a condamné la compagnie Axa assurances à garantir sur ce point la commune des condamnations prononcées ; » (Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2012, n° 10MA02795)
Cette position a évolué (Nb il faudra d’ailleurs que certaines encyclopédies juridiques fort connues se mettent à jour sur ce point en dépit d’une date de fraîcheur supposée à janvier 2019… mais nul n’est infaillible) en 2015.
Citons en effet l’arrêt n° 367484 du Conseil d’Etat rendu le 27 juillet 2015 (rec p. 285) :
« lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. »
Donc en cas de recours indemnitaire au titre de la responsabilité pour faute, un tel pouvoir d’injonction sera donc conditionné :
  • par l’existence du recours indemnitaire
  • il doit s’agir de réparer un comportement fautif
  • ce comportement fautif doit perdurer à la date où le juge se prononce (ce qui est classique : voir par exemple CE, 4 juillet 1997, n° 161105).
  • l’injonction doit être demandée par le requérant
L’injonction peut viser :
  • à mettre fin à ce comportement
  • ou à en pallier les effets

II. En cas de responsabilité sans faute, au titre d’un ouvrage public, le juge dispose désormais là encore d’un pouvoir d’injonction, fort encadré cependant

La nouveauté est que le Conseil d’Etat admette désormais un pouvoir d’injonction aussi encore cas de responsabilité sans faute.
On peut sembler frôler, alors, l’oxymore puisque qui dit responsabilité sans faute peut conduire à penser qu’il n’y a, alors, nul comportement fautif dont il faudrait enjoindre l’arrêt.
Mais la réalité des faits se révèle plus complexe et le juge a eu le bon goût d’en tenir compte.
Citons le Conseil d’Etat :
« Lorsqu’il met à la charge de la personne publique la réparation d’un préjudice grave et spécial imputable à la présence ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il ne peut user d’un tel pouvoir d’injonction que si le requérant fait également état, à l’appui de ses conclusions à fin d’injonction, de ce que la poursuite de ce préjudice, ainsi réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage, trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l’ouvrage. Il peut alors enjoindre à la personne publique, dans cette seule mesure, de mettre fin à ce comportement fautif ou d’en pallier les effets ».
Donc en cas de recours indemnitaire au titre de la  « réparation d’un préjudice grave et spécial imputable à la présence ou au fonctionnement d’un ouvrage public », un tel pouvoir d’injonction sera donc conditionné :
  • par l’existence du recours indemnitaire
  • le cadre est celui d’une indemnisation sans faute mais il se trouve qu’il y a en l’espèce (quoique ce ne soit pas utile pour l’indemnisation elle-même) une faute du propriétaire de l’ouvrage (étrange que le Conseil d’Etat n’ait pas ajouté « ou affectataire » après  « propriétaire »). Plus précisément, le requérant doit faire état « de ce que la poursuite de ce préjudice, ainsi réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage, trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l’ouvrage »
  • ce comportement fautif doit perdurer à la date où le juge se prononce (ce qui est classique : voir par exemple CE, 4 juillet 1997, n° 161105), même si le juge ne l’a pas précisé très explicitement.

 

Et comme précédemment, l’injonction peut viser :

  • à mettre fin à ce comportement
  • ou à en pallier les effets

 

En l’espèce, en ordonnant à la commune de dévitaliser le système racinaire contribuant à la présence de drageons et de rejets de faux-acacias sur le terrain de la requérante, jusqu’à cessation de tels rejets, et d’abattre le frêne implanté sur le domaine public au voisinage de la propriété de cette société, alors qu’elle avait engagé la responsabilité de la commune sur le terrain de la responsabilité sans faute du propriétaire de l’ouvrage public à l’égard d’un tiers sans rechercher :

  • d’une part, si la société requérante avait fondé ses conclusions à fin d’injonction sur une faute de la commune en cette qualité de propriétaire de l’ouvrage à l’origine d’une partie au moins des dommages
  • et, d’autre part, si les mesures demandées tendaient uniquement à mettre fin à ce comportement fautif ou à en pallier les effets…

… une cour administrative d’appel commet une erreur de droit.

 

Source : 

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/03/2019, n° 411462, à publier aux tables du rec. 

 

 

Soit une extension, en 2019, au régime de la responsabilité sans faute (mais à la condition qu’il y ait, en l’espèce, une faute) de ce qui avait été posé en 2015 au titre de la responsabilité pour faute, à quelques ajustements près :

 

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VOIR AUSSI NOTRE VIDÉO À CE SUJET :