Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de la faute qu’aurait commise ce service dans l’élaboration d’une étude préalable à la réalisation par l’usager de travaux d’assainissement non collectif  (dans le cadre du SPIC qu’est le SPANC donc) ? […]

Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?

Un TA était saisi d’un litige d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion est confiée à l’Office national des forêts. La question se pose de savoir si c’était bien au juge administratif d’en connaître. Le Tribunal des conflits a répondu par la négative : un tel litige […]

Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service public administratif. Néanmoins, l’action en répétition d’une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d’hébergement des demandeurs d’asile relève, en l’absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence […]

Aide à une entreprise au titre d’une cession du domaine privé : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans ? Le juge judiciaire, vient de trancher le […]

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]