Les personnes publiques ne peuvent pas attaquer les assureurs des constructeurs devant le juge administratif 

La CAA confirme par cette décision récente (CAA Marseille, 18 novembre 2019, Commune de Cazilhac, n°18MA00961), une  jurisprudence constante selon laquelle
« il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif » (TC, 14 octobre 2013, n°3902).
Dès lors, une personne publique ne peut présenter de conclusions à l’encontre des compagnies d’assurances de ses constructeurs, que devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Or, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 18 novembre 2019, ces compagnies d’assurance ne sauraient opposer une exception d’incompétence à l’occasion d’un litige porté devant le juge administratif lorsqu’elles ne sont nullement visées par les conclusions de la personne publique. 
Article rédigé par Julie Lahiteau, avocate