Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de la faute qu’aurait commise ce service dans l’élaboration d’une étude préalable à la réalisation par l’usager de travaux d’assainissement non collectif  (dans le cadre du SPIC qu’est le SPANC donc) ?

C’est à cette question sérieuse et source d’un nombre croissant de litiges que devait s’atteler le Tribunal des conflits (TC).

Et la réponse est : le juge judiciaire.

Non sans logique. Le TC commence par rappeler que :

« les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; qu’il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique ; »

 

Donc s’il ne s’agit pas d’attaquer une décision du SPANC ou de l’exercice de pouvoirs de police administrative ou de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique…. donc si nous ne sommes pas dans ces cas, alors oui bien sûr la responsabilité du service du SPANC relèvera (classiquement en fait) du juge judiciaire.

 

Voici donc ce jugement TC, 3 juillet 2017, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine, n° 4090.

 

4090_Decision_decision_tc_4090

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.