Travaux sur le branchement du réseau d’eau potable de l’immeuble : quel est le juge compétent ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né d’un dégât des eaux survenu dans un logement à la suite de travaux sur le branchement du réseau d’eau potable de l’immeuble ? C’est le juge judiciaire, répond sans difficulté le tribunal des conflits dans ce jugement n°4114 en date du 14 mai 2018 :

« eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l’usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics»

 

Voici cette décision :

4114_Decision_C4114_Minute