Tribunal judiciaire en lieu et place des TI et TGI : flopée de textes au JO de ce matin

A la suite de premières publications déjà en ce sens le 2 septembre 2019… Voir  :

Ont été publiés au JO de ce matin une flopée de textes d’application de  l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il s’agit là encore de tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur :

  • de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance,
  • ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par ce texte,
  • le tout combiné avec quelques toilettages divers.

 

Voici ces textes :
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110178&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110186&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans les textes réglementaires en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110229&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110244&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Et un bonheur pénal ne venant jamais seul, on trouve aussi à ce même JO cette autre ordonnance et son rapport :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110163&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110172&dateTexte=&categorieLien=id