« Zones de protection » en période d’état d’urgence : le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur une QPC

  Le présent blog l’annonçait dès le 15 juillet 2017 : « Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ? Et cela s’est confirmé par une QPC transmise le 6 octobre par le Conseil d’Etat. Revenons sur le cadre juridique de cette affaire. L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état […]

Le TA donne raison à la ville de Lille sur l’expulsion de migrants, conduisant à un corps de doctrine qui commence à être homogène en ce domaine

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en matière de mesures d’accueil à réserver aux migrants. Il avait jugé (cliquer sur les items ci-dessous pour accéder aux articles correspondants au sein du présent blog) : qu’il y a matière d’une manière générale à ordonner des mesures […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais Une commune peut-elle interdire la distribution de repas […]

Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille

  Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans […]

« Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ?

L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que : « La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : (…) 2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le […]

Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais

C’est une ordonnance nuancée que vient de rendre le TA de Lille dans un nouveau rebondissement dans l’affaire des migrants à Calais. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse d’un côté d’ordonner la création à Calais d’un centre d’accueil d’urgence pour les migrants mais il ordonne, de l’autre, des mesures minimales (et précises) pour […]

Au JO : dispense de PC en cas d’hébergement d’urgence de migrants demandant l’asile

Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1631884D). Il dispense, par modification de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, de formalités les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile […]

Une commune peut-elle interdire la distribution de repas aux migrants ?

Non… bien sûr que non. Sans doute pourrait-elle la réglementer mais pas au point de quasiment l’interdire ou de la contraindre au delà des nécessités de police administrative au regard des droits humains les plus essentiels. De même que ladite commune, certes terriblement victime de sa géographie, ne peut bloquer l’accès aux douches pour les migrants […]

Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?

Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant (sur la propriété privée d’autrui !) un container à cet effet ? Oui, cher lecteur. Vous avez bien lu. Oui, contre toute attente, la question a pu être posée … en […]