Lorsque le préfet du Pas-de-Calais a adopté un arrêté interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans un périmètre restreint du centre-ville de Calais, le sujet ne mit pas longtemps à enflammer les réseaux sociaux et les médias.

Et il ne s’agit en réalité que d’un nouvel épisode d’une longue série.

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en matière de mesures d’accueil à réserver aux migrants.

Il avait jugé (cliquer sur les items ci-dessous pour accéder aux articles correspondants au sein du présent blog) :

• qu’il y a matière d’une manière générale à ordonner des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence (voir aussi à ce même sujet deux ordonnances du TA de Lille ici)
• et ce avec un minimum (voir par exemple Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille ainsi que Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais)
• ce qui prohibe qu’il soit interdit par voie d’arrêté municipal, en tous cas de manière générale et absolue, de distribuer des repas aux migrants 
• ou que l’on empêche ceux-ci de se doucher (voir Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?)
• ce qui n’interdit pas de les expulser et, une fois l’expulsion de ces migrants exécutée, et leurs abris de fortune détruits, le juge a naturellement constaté qu’il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension
• voir aussi : Le TA de Lille ordonne l’évacuation du campement de migrants de Grande Synthe 
• voir encore : A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? 
• le juge va donc prendre en compte les questions salubrité et de sécurité et d’accueil des mineurs. Voir sur ces derniers points :
  • une autre décision, toujours du TA de Lille : Le TA donne raison à la ville de Lille sur l’expulsion de migrants, conduisant à un corps de doctrine qui commence à être homogène en ce domaine 
  • mais aussi un arrêt important du Conseil d’Etat : Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi 

 

II. La position du TA

En l’espèce, une association mandatée par l’Etat mettait à disposition d’une population de migrants estimée aujourd’hui à environ mille personnes, sur plusieurs sites situés sur le territoire de la ville de Calais, de l’eau sur la base d’une moyenne de 5,14 litres par personne et par jour et des repas au nombre de 2 402 par jour.

De plus, les associations requérantes continuaient à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville.

L’interdiction édictée n’a donc eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement. … ce qui fait que l’arrêté ne conduit pas à constituer des conditions de vie indignes de nature à justifier la suspension en urgence de la mesure prise par le préfet du Pas-de-Calais pour des motifs de salubrité publique… ou si conditions de vie indigne il y a, cela ne tient pas à l’arrêté querellé.