Distributions d’aliments aux migrants : l’arrêté est validé… en raison de sa relative inefficacité !

L’arrêté interdisant, à Calais, la distribution gratuite d’aliments à des migrants, passe sans encombre le cap du TA de Lille… en partie en raison de l’inefficacité en réalité dudit arrêté, ou plus précisément de son effet limité : puisque cet arrêté en pratique n’a fait que déplacer les lieux de distribution d’eau et d’aliments… alors l’application de cet arrêté n’entraîne pas que se concrétisent, selon le juge, les conditions de vie indigne évoquées par les requérants (ou en tous cas celles-ci ne résultent pas dudit arrêté). 
Lorsque le préfet du Pas-de-Calais a adopté un arrêté interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans un périmètre restreint du centre-ville de Calais, le sujet ne mit pas longtemps à enflammer les réseaux sociaux et les médias.
Et il ne s’agit en réalité que d’un nouvel épisode d’une longue série.

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en matière de mesures d’accueil à réserver aux migrants.

Il avait jugé (cliquer sur les items ci-dessous pour accéder aux articles correspondants au sein du présent blog) :

 

En l’espèce, une association mandatée par l’Etat mettait à disposition d’une population de migrants estimée aujourd’hui à environ mille personnes, sur plusieurs sites situés sur le territoire de la ville de Calais, de l’eau sur la base d’une moyenne de 5,14 litres par personne et par jour et des repas au nombre de 2 402 par jour.

De plus, les associations requérantes continuaient à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville.

L’interdiction édictée n’a donc eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement. … ce qui fait que l’arrêté ne conduit pas à constituer des conditions de vie indignes de nature à justifier la suspension en urgence de la mesure prise par le préfet du Pas-de-Calais pour des motifs de salubrité publique… ou si conditions de vie indigne il y a, cela ne tient pas à l’arrêté querellé.

Il n’est pas si fréquent que l’inefficacité d’un arrêté serve à défendre son caractère mesuré et, donc, in fine, sa légalité.

En droit, c’est logique.

En pratique, et notamment en pratique contentieuse, ce n’est pas sans quelque paradoxe, sur fond de misère humaine pour les réfugiés, d’une part, et de difficultés réelles pour les territoires considérés, d’autre part…

 

Source : TA Lille, ord., 22 septembre 2020, n° 2006511 :

2006511