Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?

Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant (sur la propriété privée d’autrui !) un container à cet effet ? Oui, cher lecteur. Vous avez bien lu. Oui, contre toute attente, la question a pu être posée … en 2017…  au juge administratif. Oui nous vivons en des temps où la question peut être posée.

Et NON, bien sûr que non : une commune ne peut pas légalement placer un container pour empêcher des migrants de prendre une douche, fût-ce au prétexte de doutes sur la légalité de la construction desdites douches au titre de constructions modulaires.

Le pouvoir de police du maire en matière sanitaire, en droit (joint peut-être à des considérations d’humanité ? A supposer que ce concept évoque encore quelque chose à quelqu’un), irait plutôt dans le sens de permettre des douches à ces populations et non de leur interdire.

Voici l’histoire telle que relatée par le Tribunal administratif (TA) de Lille.

Le 8 février 2017, la maire de la commune de C. a fait procéder à l’installation, devant les locaux du Secours Catholique situés rue de Moscou, dans la commune, d’une benne à matériaux, qui avait pour objet d’empêcher l’accès à ces locaux d’une construction modulaire destinée à compléter un dispositif de douches que l’association avait commencé à mettre en place. Le Secours Catholique a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour demander l’enlèvement de cette benne.

Le tribunal a fait droit à cette demande.

Il a (pour citer le communiqué du TA qui reprend les termes de l’ordonnance) :

estimé que si le maire de la commune souhaitait s’opposer à l’installation de constructions modulaires par le Secours Catholique au motif que celui-ci n’avait pas obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires, il lui appartenait, le cas échéant, de mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés pour ce faire, au nom de l’Etat, par le code de l’urbanisme, en particulier son article L. 480-1, qui lui permet, en cas d’infraction, de dresser un procès-verbal et éventuellement d’ordonner l’interruption des travaux, voire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, prendre les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application d’un tel arrêté (saisie des matériaux ou du matériel de chantier ou apposition de scellés par exemple).

Cela revient à dire que soit le prétexte ne tient pas, soit la maire était en droit mal conseillée et a mal choisi sa contre-attaque anti-migrants. C’est ballot. Mais peut-être la com » importait-elle plus que les considérations juridiques ?

Et, surtout, pour continuer à reprendre les termes du communiqué du Tribunal :

En revanche, le maire ne pouvait pas, pour s’opposer aux travaux réalisés par le Secours Catholique, décider de l’installation d’une benne dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée aux services de la commune, une telle installation ne pouvant être justifiée que par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique, ce qui n’est pas le cas ici.

Les termes plus précis de l’ordonnance elle-même reviennent à doucher la maire de la commune de C. de manière plus vive encore :

« Il résulte également de l’instruction, et notamment des déclarations faites par le maire de C. dans la presse, que l’objet de cette installation n’était pas la réalisation, par les services de la commune, de travaux d’entretien de la voie publique, mais d’empêcher l’accès d’un camion transportant une construction modulaire destinée à compléter un dispositif de douches à destination des migrants de retour ou nouvellement présents sur le territoire de la commune, dont le Secours Catholique indique qu’il est mis en place à titre provisoire le temps que des solutions pérennes soient trouvées avec l’Etat et la commune. La mise en place de la benne litigieuse, dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la commune à ses propres services, n’est donc pas justifiée par un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l’entretien de la voie. En faisant procéder à son installation, alors qu’il lui appartenait, s’il estimait que la mise en place des constructions modulaires contrevenait aux règles d’urbanisme en vigueur, après avoir dressé un procès-verbal d’infraction et l’avoir transmis au procureur de la République, d’ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux et, le cas échéant, de prendre les mesures de coercition nécessaires pour en assurer l’application immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en empêchant ainsi l’accès de tout véhicule à une partie du terrain dont le Secours Catholique est propriétaire, le maire de C. a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété. Compte tenu de la nature et de la particulière gravité de cette illégalité, qui procède d’un détournement de pouvoir, et alors même qu’il apparaît que le Secours Catholique n’est pas privé de tout accès à ses locaux, qui sont desservis par deux autres accès, pour les piétons et les véhicules, la mise en place de la benne, qui a au demeurant pour effet de rendre plus difficile voire plus dangereuse la circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique, constitue une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »

 

Dans ce contexte, et alors même que les locaux du Secours Catholique sont toujours accessibles par deux autres entrées de taille plus réduite, le juge a considéré que les conditions pour qu’il ordonne le retrait de la benne étaient réunies :

« Il est enjoint à la commune de C. de faire procéder à l’enlèvement de la benne et de tous les autres obstacles placés sur la chaussée devant l’accès des locaux du N° 1701245 5 Secours Catholique au 39 rue de Moscou, sur son territoire »

Ce faisant, il ne s’est toutefois pas prononcé sur la légalité, au regard des règles d’urbanisme, de la mise en place de constructions modulaires par le Secours Catholique.

 

Voici cette décision : TA Lille, Ord., 13 février 2017, Association Secours Catholique, n° 1701245. 

1701245-9

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.