Le droit d’informer ouvre-t-il aux journalistes un droit à se rendre sur les lieux où se déroule l’actualité ? Oui, en droit. Mais en pratique, le temps que le juge des référés liberté statue… il est trop tard

Le droit d’informer conduit-il à ce qu’il soit enjoint à une Préfecture de laisser accéder des journalistes à des sites où des migrants sont en train d’être évacués ?

NON répond le juge des référés du TA de Lille FAUTE D’URGENCE PUISQUE LES ÉVACUATIONS EN CAUSE AVAIENT DÉJÀ EU LIEU.

Est-ce à dire que le droit d’informer ne signifie pas, selon un TA, un droit à se rendre sur les lieux où se déroule l’actualité ? NON. Ce n’est pas ce que dit le TA. Il est constant en effet qu’en référé, le juge ne statue que s’il y a urgence et, là, il n’y avait plus urgence.

Par une ordonnance rendue ce 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a en effet rejeté la demande de deux journalistes tendant à ce qu’il soit enjoint, en urgence, aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais de les autoriser à accéder aux différents sites où il est procédé à l’évacuation de campements sur les territoires des communes de Grande-Synthe, Coquelles et Calais.

 

A l’appui de leur saisine du juge du référé-liberté, les requérants ont fait valoir qu’à cinq reprises, les 29 et 30 décembre 2020, les forces de l’ordre leur ont interdit de pénétrer à l’intérieur des périmètres de sécurité instaurés autour des sites où étaient en cours des opérations d’évacuation de campements sauvages. Selon eux, ces interdictions avaient ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, le droit à la dignité humaine, l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et le droit de tout citoyen à demander des comptes à tout agent public.

Toutefois, le juge des référés a relevé que lors de l’audience tenue le 4 janvier 2021, les requérants n’avaient fait état d’aucune nouvelle intervention d’évacuation en cours ou à venir, à laquelle ils envisageraient d’assister, et qu’il a été indiqué en défense par les représentants des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais que les évacuations étaient terminées.

Dans ces conditions, le juge a estimé que n’était pas caractérisée une situation d’urgence justifiant le prononcé de l’injonction demandée par les deux journalistes dans le délai de 48 heures prévu en matière de référé-liberté.

EST-CE SATISFAISANT ? NON en droit bien sûr que non. Cela veut dire que l’on devrait avoir des régimes de référé liberté en quelques heures. Sinon la liberté d’informer des événements qui ne se déroule que dans l’espace de quelques heures sera niée. Non pas par le juge. Mais pour des raisons de pure procédure.

Ceci dit, refuser l’accès à des journalistes pourrait dans certains cas être du pénal… ce qui limite les jeux de pure procédure…

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