Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous :

 

Voici que ce TA a été, hier, de nouveau contraint de trancher en ce domaine ô combien délicat.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a en effet ce jour refusé d’ordonner à l’administration de fournir un hébergement d’urgence aux migrants majeurs qui, depuis le début du mois de juin 2017, occupent le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille, mais il ordonne des mesures matérielles provisoires pour leur venir en aide.

 

Le 16 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a en effet été saisi de requêtes présentée par près d’une centaine de migrants installés dans un campement de fortune sur le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille.

Invoquant une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, ils demandaient au juge des référés du tribunal, à titre principal, d’ordonner au préfet du Nord, au département du Nord et à la commune de Lille de leur procurer un hébergement d’urgence dans un délai de 3 jours à compter de la notification de son ordonnance et, à titre subsidiaire, d’ordonner à ces autorités de mettre en place différentes mesures humanitaires en leur faveur.

Le juge des référés a statué sur ces requêtes par deux ordonnances du 30 août 2017.Les voici :

voir ordonnance n°1707194

 

voir ordonnance n°1707250

 

S’agissant des requérants invoquant leur qualité de mineur, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné au département du Nord, dans le cadre de ses obligations au titre de l’aide sociale à l’enfance découlant du code civil et du code de l’action sociale et des familles, de leur fournir un hébergement provisoire pendant l’évaluation de leur qualité de mineur par les services du département.

S’agissant des étrangers majeurs présents sur le site, le juge des référés ne leur a pas reconnu de droit à l’hébergement d’urgence, en considérant qu’ils n’étaient pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale justifiant qu’un hébergement leur soit proposé de façon prioritaire par rapport aux autres personnes en attente d’un hébergement d’urgence.

Cependant, après avoir considéré que les conditions de vie des requérants sur le site de la gare Saint Sauveur révèlent en elles-mêmes une situation d’urgence caractérisée, le juge des référés a ordonné à l’administration, afin de mettre fin à une situation contraire à la dignité de la personne humaine, la mise en place provisoire de mesures humanitaires en faveur des étrangers concernés.

Il a ainsi ordonné à l’Etat et à la commune de Lille, à titre provisoire, dans l’attente de solutions d’accueil et d’orientation adaptées, de mettre en place, sur le site de la gare  Saint-Sauveur, ou dans tout autre lieu qui paraîtrait adapté, des équipements provisoires d’accès à l’eau potable permettant aux requérants de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ses ordonnances.

 

Cette jurisprudence est conforme à ses positions antérieures (injonction de prendre des mesures minimales, mais uniquement les mesures minimales).

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.