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Parlementaire

Quand un parlementaire peut-il agir devant le Conseil d’Etat ? Cela va-t-il changer ? Avec quels possibles impacts ? [courte VIDEO]

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Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former […]

Éric Landot 10/12/2021 Brèves et articles, Vidéos

Un élu, condamné au pénal à la privation des ses droits civiques, avec exécution provisoire, sera démis de ses fonctions si c’est un élu local… mais pas si c’est un parlementaire… 😵‍💫

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Un élu est condamné au pénal à la privation des ses droits civiques, avec exécution provisoire. Si c’est […]

Éric Landot 23/11/2021 Brèves et articles

Cumul des mandats : adoption du texte, hier, au Sénat en 1e lecture

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Hier, en 1e lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à assouplir les règles […]

Éric Landot 13/10/2021 Brèves et articles

Quand un parlementaire peut-il agir devant le Conseil d’Etat ? Cela va-t-il changer ? [mise à jour]

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En janvier 2021, nous publiions un court article en raison à la fois d’une décision du Conseil d’Etat et d’une idée lancée […]

Éric Landot 12/10/2021 Brèves et articles

Un parlementaire peut-il être conseiller municipal avec délégation ? avec indemnité de fonctions ?

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Réponse oui et oui, sous certaines conditions, retracées par les services de l’Etat via cette réponse ministérielle à […]

Éric Landot 19/10/2020 Brèves et articles

L’inéligibilité d’un député, faute d’être en règle avec les impôts, conduit-elle à son inéligibilité aux municipales ? (spoiler : la réponse est OUI sauf pour des esprits très, très créatifs, mais il s’en trouve)

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En application des lois du 15 septembre 2017, certains élus sont devenus automatiquement inéligibles, pour des fautes pénales […]

Éric Landot 14/09/2019 Brèves et articles

Les réformes constitutionnelles et de « renouveau démocratique » annoncées hier en conseil des ministres [mise à jour avec les projets de textes]

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Hier à chaud nous avons décrypté les annonces faites en Conseil des ministres en matière de réformes institutionnelles et […]

Éric Landot 29/08/2019 Brèves et articles

Communication de documents administratifs : le juge administratif est… toujours compétent… même quand sur le fond il n’est pas compétent…

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Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]

Éric Landot 04/07/2019 Brèves et articles

Les parlementaires privés de possibilité de s’engager dans la réserve opérationnelle (aff. M. Maréchal-Le Pen jugée hier)

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La réserve opérationnelle est composée : d’une réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), regroupant les citoyens Français volontaires, […]

Éric Landot 11/10/2018 Brèves et articles

Un sénateur est chargé d’une mission de service public… pour son plus grand malheur au pénal

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Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

Situation fiscale des parlementaires : après le temps des scandales, voici venu celui des mandales (décision de ce jour du Conseil constitutionnel)

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  Un parlementaire ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais : il écope d’une inéligibilité de […]

Éric Landot 06/07/2018 Brèves et articles

Un Parlementaire doit être libre de penser, de donner procuration et de voter. Mais son Assemblée est libre de lui imposer des règles déontologiques sérieuses (décision du Conseil constitutionnel ce jour)

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Le Conseil constitutionnel a eu à connaître d’un document sénatorial, à savoir la « résolution adoptée le 6 juin […]

Éric Landot 05/07/2018 Brèves et articles

Non, il n’est pas possible d’être à la fois parlementaire et président(e) d’une association d’élus assurant des prestations pour des collectivités publiques. 

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Le principe n’est pas nouveau, mais il a été réaffirmé, ce matin, avec force et sévérité par le […]

Éric Landot 29/06/2018 Brèves et articles

La liberté d’expression, toujours plus conquérante face à la protection contre l’injure, la diffamation ou le trouble à l’ordre public (jugements TUE du 31 mai 2018)

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Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression […]

Éric Landot 08/06/2018 Brèves et articles

5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

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Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires : 12 avril 2018 – […]

Éric Landot 12/04/2018 Brèves et articles

Résumé des pré-projets de réforme constitutionnelle

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Voici en très résumé les points à retenir des pré-projets de réforme constitutionnelle, lesquels, au nombre de trois, […]

Éric Landot 04/04/2018 Brèves et articles

Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin

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Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d’intérêts […]

Éric Landot 14/12/2017 Brèves et articles

Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »

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Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le […]

Éric Landot 20/06/2017 Brèves et articles, Vidéos
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